Wortlaut

Certains cantons ont manifestement versé à des étrangers des contributions de l'aide sociale qu'ils n'auraient pas dû octroyer en vertu des dispositions légales.

- Quel est le montant total que les cantons ont versé et qui va au-delà des exigences fixées dans la législation fédérale ?

- Les versements que ces cantons ont effectués auront-ils des incidences, dans les années à venir, sur la compensation des charges dans le cadre de la péréquation financière ?

- Si tel est le cas, quelle sera l'ampleur de ces incidences ?

- Et procédera-t-on à des corrections pour ces cantons ?