Wortlaut

Le 5 février 2014, le Conseil fédéral a décidé de mesures visant à protéger les infrastructures TIC de la Confédération. Pour des raisons de sécurité nationale, les infrastructures de première importance devront à l'avenir être fournies soit par des entreprises détenues majoritairement par des Suisses, soit par l'administration elle-même. Le 18 décembre 2013, la Confédération a conclu avec l'entreprise Verint un contrat portant sur le nouvel Interception System Schweiz (ISS).

1. Le Conseil fédéral considère-t-il l'ISS comme une infrastructure de première importance ?

2. Pourquoi la nouvelle réglementation ne s'applique-t-elle pas à l'ISS ?

3. Que pense-t-il du régime de propriété concernant Verint (États-Unis et Israël)?