Wortlaut

Dans sa réponse à une interpellation, le Conseil d'État du canton de Thurgovie écrit le 13 décembre 2005 que, conformément à la loi sur la chasse, les dégâts causés par les castors aux forêts et aux cultures seront indemnisés, mais pas ceux aux infrastructures. Selon lui, les bases légales qui justifieraient la participation de la Confédération à la réparation des dégâts aux infrastructures font défaut. Dans sa réponse à la motion 12.4231, le Conseil fédéral écrit que les réglementations existantes suffisent.

Qui devra donc payer les dégâts causés aux routes, aux drainages et aux autres infrastructures ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.