Wortlaut

Une fois encore, avec le cas ukrainien, il apparaît que les banques suisses acceptent des fonds de personnalités politiquement exposées et de leurs familles dont tous les indices, notamment la rapidité de la fortune cumulée, permettent de conclure que l'enrichissement résulte d'un détournement massif de fonds publics ou de complexes machineries générant des profits illicites. Les critiques de la FlNMA dans d'autres dossiers n'ont pas suffit.

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que cela change ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance de blocage adoptée par le Conseil fédéral à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine a un caractère préventif. Elle n'est ni accusatoire, ni confiscatoire. Le but, au moment de la décision, est de sécuriser les valeurs patrimoniales éventuellement placées en Suisse et de permettre aux autorités judiciaires de l'Ukraine d'adresser si nécessaire des demandes d'entraide judiciaire à la Suisse pour éclaircir l'origine des valeurs patrimoniales en question. II n'est actuellement pas possible de préjuger du résultat des éventuelles enquêtes pénales et demandes d'entraide judiciaire.

Plus généralement, il convient de rappeler que la Suisse dispose d'un dispositif légal fort pour éviter que les avoirs des potentats n'arrivent sur notre place financière. Ce dispositif continue à être adapté lorsque le besoin s'en fait sentir, en particulier en fonction des développements internationaux au sein des organismes internationaux actifs dans ce domaine. C'est ainsi que le Conseil fédéral a soumis récemment à l'Assemblée fédérale un projet de loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière révisées en 2012. D'autres instruments tels que le Code pénal ou la loi sur l'entraide pénale internationale, jouent un rôle dissuasif important pour éviter le dépôt en Suisse d'avoirs d'origine illicite. De plus, le projet de loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées, actuellement en préparation, renforcera lui aussi le dispositif en place et contribuera à décourager l'arrivée de tels avoirs en Suisse.

Le Conseil fédéral se base sur différents critères pour déterminer les personnes qui sont visées par une mesure de blocage. Parmi ces critères, le soupçon selon lequel la personne politiquement exposée est impliquée dans des pratiques relevant de la corruption joue un rôle important, de même que le fait que l'État d'origine soit vraisemblablement disposé à présenter une demande d'entraide judiciaire. Les fonds ne peuvent être confisqués ou restitués sans que leur origine illicite ait été prouvée dans le cadre d'une procédure judiciaire, soit dans l'État d'origine, soit en Suisse.

II n'est cependant pas possible pour le Conseil fédéral de prendre ici position quant aux personnes individuellement concernées sur la base de ces critères.