Wortlaut

Ma motion 12.4197 sur la TVA dans les zones frontalières a été adoptée le 19 septembre 2013 par le Conseil national et le 10 décembre 2013 par le Conseil des États. Sa mise en oeuvre concrète est attendue avec impatience.

1. Où cette mise en oeuvre en est-elle ?

2. Les départements concernés se sont-ils entendus sur les modalités d'exécution ?

3. La mise en oeuvre se heurte-t-elle à des difficultés au niveau national ou international ?

4. Le gouvernement a-t-il planifié un message ?

5. Quand les nouvelles dispositions devraient-elles entrer en vigueur ?