Wortlaut

Le Parlement a décidé que les jeunes sans-papiers devaient avoir la possibilité de faire un apprentissage, mais des articles parus récemment dans la presse montrent qu'ils restent privés de cette possibilité. La modification de l'ordonnance du 1er février 2013 ne semble manifestement pas avoir les effets escomptés. Les obstacles sont encore trop élevés.

Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l'ordonnance de manière à ce que l'accès à un apprentissage professionnel soit vraiment garanti ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.