Lexipedia

14.5227 · Heure des questions. Question · 2014-06-04

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

L'entreprise de trafic marchandises Crossrail, avec siège à Muttenz, ouvre un dépôt de mécaniciens à Brigue. Dans ce cadre, elle tente d'engager en Suisse des mécaniciens de locomotive italiens, avec des salaires de 3350 francs, soit un tiers en-dessous des salaires d'usage dans la branche en Suisse. Or le respect des salaires d'usage est une condition obligatoire pour obtenir l'accès au réseau ferroviaire suisse, selon l'article 8d de la loi sur les chemins de fer.

Où en est la situation à l'OFT ?