Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de s'assurer auprès des CFF et de l'État de Genève que la procédure d'appels d'offres de travaux pour le second oeuvre dans le cadre du chantier du CEVA respecte la législation en vigueur, notamment la mise en soumission sur la base de lots compatibles avec les capacités de production des PME locales, régionales et nationales, en particulier par une séparation des lots par gare et par métier selon les pratiques usuelles (norme suisse SN 506 500-CFC).