Wortlaut

Dans son arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal administratif fédéral a estimé s'agissant de la fixation du "base-rate" des hôpitaux lucernois que plusieurs dispositions de l'OAMal et de l'OCP n'étaient pas suffisamment précises pour permettre une application cohérente du nouveau financement hospitalier.

Quand et comment le Conseil fédéral entend-il revoir et compléter les dispositions de l'OCP, afin d'identifier et de clarifier tous les types de charges pour une application rigoureuse des DRG ?