Wortlaut

Le Conseil fédéral a l'intention d'imposer aux producteurs, aux importateurs et aux commerçants des obligations en matière d'information des consommateurs et de comptes à rendre telles qu'il n'en existe nulle part au monde.

- Le Conseil fédéral peut-il estimer les coûts supplémentaires que cette mesure engendrera pour les consommateurs suisses ?

Il semblerait que l'OFEV dispose d'une étude à sujet, qui n'a cependant pas encore été publiée.

- Quand le Conseil fédéral nous la soumettra-t-il ?