14.5293 · Heure des questions. Question · 2014-06-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Je pose les questions suivantes concernant la révision en cours de l'article 24 LPTh :
Selon la définition en vigueur, les médicaments sont soumis à ordonnance s'ils risquent de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé ou si leur utilisation requiert un diagnostic.
- Cette définition vaudra-t-elle à l'avenir pour tous les médicaments soumis à ordonnance médicale ou existe-t-il des exceptions ?
- Si oui, quelles sont ces exceptions ?