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14.5293 · Heure des questions. Question · 2014-06-11

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Je pose les questions suivantes concernant la révision en cours de l'article 24 LPTh :

Selon la définition en vigueur, les médicaments sont soumis à ordonnance s'ils risquent de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé ou si leur utilisation requiert un diagnostic.

- Cette définition vaudra-t-elle à l'avenir pour tous les médicaments soumis à ordonnance médicale ou existe-t-il des exceptions ?

- Si oui, quelles sont ces exceptions ?

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