Wortlaut

L'exécutif de la commune argovienne de Riniken a engagé les propriétaires d'immeubles situés sur son territoire à ne pas louer de logement à des bénéficiaires de l'aide sociale. Cette mesure contrevient au principe de la liberté d'établissement inscrit à l'art. 24, al. 1, de la Constitution : "Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays."

- Qu'en pense le Conseil fédéral ?

- Cette manière d'agir est-elle légale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.