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14.5350 · Heure des questions. Question · 2014-09-10

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Gastrosuisse déclare aujourd'hui que son initiative ne doit pas être prise à la lettre et que la fédération des restaurateurs pourrait s'accommoder d'un taux d'imposition unique pour les restaurants et les "take-away".

Cette nouvelle proposition est-elle compatible avec le texte de l'initiative ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Marge d'interprétation concernant l'initiative de Gastrosuisse | Lexipedia | Lexipedia