Wortlaut

- Pourquoi les appareils de surveillance (comme les IMSI-catcher) ne sont-ils pas soumis au même régime d'exportation que les armements ?

- A-t-on tenté de soumettre ces deux types de produits au même régime d'exportation et de rendre l'exportation d'appareils de surveillance plus transparente ?

- Ne serait-ce pas du devoir de la Suisse, pays neutre par excellence ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.