Wortlaut

Dans son ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine, le Conseil fédéral a émis des restrictions pour les importations de biens en provenance de Crimée et de Sébastopol et pour les exportations vers ces territoires comme une interdiction de financement et de participation dans certains secteurs économiques en Crimée et à Sébastopol.

Quelle est la motivation politique de ces mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a qualifié l'annexion de la Crimée comme étant une violation du droit international public. Comme l'adoption de mesures moins fortes que celles de l'Union européenne pourrait laisser penser à une reconnaissance indirecte de cette annexion, le Conseil fédéral a repris les mesures adoptées par l'Union européenne dans le cadre de sa politique de non-reconnaissance.