Wortlaut

En ce qui concerne l'autorité parentale conjointe et les mesures de protection de l'enfant et de l'adulte, les modalités de déclaration aux services du contrôle des habitants des communes de domicile sont réglées de manière lacunaire. Afin que les communes puissent remplir leurs obligations légales de façon simple et efficace, elles doivent être informées par les tribunaux et par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte . Ces informations doivent aussi être fournies en cas de déménagement dans une autre commune.

Le Conseil fédéral peut-il prévoir ces obligations de déclarer au niveau fédéral ?