14.5423 · Heure des questions. Question · 2014-09-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'article 11g de l'ordonnance sur la surveillance de la révision prévoit des conditions très sélectives pour les réviseurs IFDS. Les nouvelles règles excluent de fait, sans raisons apparentes, de nombreux réviseurs du marché. En conséquence, des compétences et des emplois disparaîtront et, faute de concurrence, les révisions coûteront plus cher. Qui plus est, aucune période transitoire n'est prévue.
- A-t-on bien évalué l'impact des nouvelles dispositions ?
- Pourquoi limiter l'offre et créer un oligopole alors que les OAR pratiquent déjà des contrôles adéquats ?