Wortlaut

Sans droit réglant le prêt, la Suisse se distingue des autres États.

- Quels travaux a-t-on déjà effectués ?

- Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour instaurer des dispositions régissant le prêt à la faveur de la prochaine révision partielle de la loi sur le droit d'auteur ?