Wortlaut

- Le Conseil fédéral a-t-il été informé par Israël des contreparties à l'achat du drone de combat Hermes 900 ?

- Si oui, quelle est la nature de ces contreparties ?

- Considère-t-il qu'elles sont opportunes eu égard à l'utilisation des drones en question - illicite au regard du droit international public - contre la population civile lors de la guerre de Gaza ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.