14.5439 · Heure des questions. Question · 2014-09-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans le modèle Callmed un assuré prend l'engagement de téléphoner avant de consulter un médecin afin d'obtenir un rabais de prime.
1. En cas de contestation est-il normal que ce soit à l'assuré d'apporter la preuve de son appel téléphonique ?
2. Quelles sont les preuves concrètes exigibles ?
3. S'il ne peut apporter cette preuve, la caisse peut-elle exiger le paiement de primes pleines avec effet rétroactif au 1er janvier ?
4. Dans ce modèle, les droits de l'assuré sont-ils suffisamment pris en compte et protégés ?