Wortlaut

Après le Conseil fédéral, le Conseil des États a également approuvé le versement d'un montant de 45 millions de francs à la Croatie au titre de la cohésion. Ce montant sera destiné apparemment au financement de projets dans les domaines économique et social.

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que cet argent sera effectivement versé pour ces projets ?

- A-t-on effectué ces vérifications en ce qui concerne les versements précédents et ont-elles fait l'objet d'un rapport ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a pris diverses mesures en vue de garantir que les fonds qu'elle octroie dans le cadre de sa contribution à l'élargissement soient utilisés comme il se doit. Parmi celles-ci, on peut citer, outre l'accompagnement de la sélection du projet dans le pays partenaire et l'approbation finale des projets par la Suisse, l'examen des appels d'offres et de l'adjudication ainsi que le contrôle de la mise en oeuvre du projet. Les mesures appliquées dans le cadre du programme actuel - et ceci sera aussi valable pour les 45 millions de francs destinés à la Croatie - sont les suivantes :

Contrôle de l'adjudication : pendant la phase de mise en oeuvre des projets, l'adjudication de contrats de fourniture ou de services est conforme au droit national, au droit de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Union européenne. Le Service national de coordination du pays partenaire doit confirmer par écrit le respect des règles en vigueur et l'indépendance de toutes les personnes concernées pour chaque appel d'offres public. Le dossier afférant à l'appel d'offres contient par ailleurs une clause d'intégrité. La Suisse a accès à tous les dossiers liés à l'adjudication des contrats. Dans le cas d'appels d'offres portant sur des contrats d'une valeur supérieure à 500 000 francs, notamment, elle peut, avant la publication, examiner le dossier afférant à l'appel d'offres et participer en qualité d'observateur aux réunions du comité d'évaluation.

Rapports et audits réguliers : il incombe à l'institution chargée de mettre en oeuvre le projet ("executing agency") de contrôler la fourniture des prestations. Elle rend compte à la Suisse au moins tous les six mois de l'avancement du projet et des prestations facturées. Le Service national de coordination contrôle et confirme que les demandes de remboursement sont correctes. La Suisse a accès à tous les documents pertinents. Tous les deux ans et au plus tard au moment de sa clôture, chaque projet est soumis à un audit financier par un organisme certifié. La Suisse est informée de tous les audits réalisés et reçoit des résumés comprenant conclusions et recommandations.

Un encadrement serré sur place : la Direction du développement et de la coopération et le Secrétariat d'État à l'économie ont mis en place des bureaux à Varsovie, Riga, Budapest, Prague, Bratislava, Bucarest et Sofia. Ces bureaux encadrent et contrôlent les projets sur place. Les collaborateurs de ces bureaux connaissent les conditions locales et disposent de contacts directs. La Suisse confie par ailleurs des mandats à des experts externes. Forts de leurs connaissances spécifiques, ces derniers contrôlent les études de faisabilité et les dossiers d'appels d'offres. Ils contrôlent par ailleurs, lors de visites de projets, les prestations fournies.

Suspension des versements en cas de soupçon : toutes les contributions versées à des projets ou des programmes sont généralement avancées par les pays partenaires. C'est seulement une fois que la Suisse a reçu les demandes de remboursement, contrôlées et confirmées par le Service national de coordination, et après les avoir elle-même examinées, qu'elle avalise les versements. En cas de soupçon d'irrégularités, la Suisse peut suspendre les paiements et exiger le remboursement des contributions indûment obtenues. Jusqu'à présent, des remboursements dans le cadre de 240 projets environ ont été autorisés. Dans le cas de deux projets, les paiements ont été retenus ; les questions ouvertes concernant ces deux projets sont en train d'être éclaircies.