Wortlaut

Le 28 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du canton de Thurgovie d'augmenter la valeur du point tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Faute de structure tarifaire, les assurés des caisses-maladie membres du groupe Curafutura (30 % de l'ensemble des assurés) risquent de se trouver sans tarifs valables, et ce dans tous les cantons.

- Le Conseil fédéral est-il disposé à remédier rapidement dans le respect des dispositions légales à l'absence de structure tarifaire en se fondant sur l'articlel 43 alinéas 5 et 5bi, LAMal ?

- Quand la convention tarifaire du 1er avril 2014 (qui comprend une structure tarifaire), conclue entre Tarifsuisse (70 % des assurés) et Physioswiss, sera-t-elle approuvée ?