14.5556 · Heure des questions. Question · 2014-11-26
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Apparemment, des entreprises et des groupes d'intérêts participent, en plus des États, aux négociations sur l'accord plurilatéral sur le commerce des services.
Des entreprises ou des groupes d'intérêts dont le siège est en Suisse participent-ils aux négociations sur cet accord ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.