Wortlaut

- Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas comme moi problématique que des communes obligent des personnes bénéficiant de l'aide sociale à retirer leurs avoirs de libre passage (deuxième pilier) cinq ans avant l'âge AVS afin que ces avoirs soient pris en compte dans le calcul de l'aide sociale, voire utilisés pour le remboursement des prestations d'aide sociale perçues ?

- Cette pratique, qui est contraire aux recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, a pour effet de faire perdurer la situation d'indigence de ces personnes au-delà de la retraite, et donc d'augmenter le recours aux prestations complémentaires. Y a-t-il là une faille de la loi, et cette faille sera-t-elle corrigée par la réforme de la prévoyance vieillesse ?