Wortlaut

Parmi les mesures étudiées par le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre le nouvel article constitutionnel 121a relatif à la gestion de l'immigration figurerait une clause de sauvegarde.

- Quel mécanisme envisage-t-il concrètement de mettre en place sous ce nom ?

- Le dispositif concerné est-il à ses yeux conforme à la Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.