Wortlaut

Alors qu'il avait été introduit en Australie en 2012, la France a récemment annoncé sa volonté d'adopter à son tour un paquet de cigarettes sans logo ni couleurs. Les études menées par ailleurs depuis les années 1990 démontrent l'efficacité du paquet neutre à plusieurs égards.

Du point de vue de la santé publique, le Conseil fédéral reconnaît-il le paquet neutre comme une mesure participant à influencer le comportement des fumeurs et des non-fumeurs en vue d'une diminution de la consommation de tabac ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction d'un paquet dit neutre est une mesure qui pourrait avoir un impact positif en termes de santé publique. Il n'a pas proposé cette mesure dans l'avant-projet de loi sur les produits du tabac dont la consultation s'est terminée le 12 septembre 2014. Cette décision résulte d'une pesée d'intérêts. Le Conseil fédéral estime que l'introduction d'un paquet neutre représenterait une entrave importante à la liberté économique dont jouissent les fabricants et qu'il y a d'autres mesures préventives qui devraient être prises avant de recourir au paquet dit neutre.