Wortlaut

Il y a plus de deux ans, le Conseil national a adopté, sur proposition du Conseil fédéral, le postulat 12.3503 demandant une stratégie Ruggie pour la Suisse. Depuis six mois, le projet de stratégie a été mis en consultation des services. Le SECO n'a toujours pas répondu. Le processus est bloqué. Le SECO argumente en invoquant le manque de personnel, mais s'investit en même temps dans la rédaction de lignes directrices CSR pour lesquelles il n'y a pas de mandat parlementaire.

Le SECO peut-il assurer une réponse d'ici la fin 2014 et ainsi débloquer la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à sa réponse au postulat 12.3503, le Conseil fédéral avait prévu que les travaux de mise en oeuvre dudit postulat arriveraient à leur terme fin 2014. Le SECO du DEFR et la Division sécurité humaine du DFAE sont conjointement responsables de la mise en application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Le DEFR a dû faire face à des impondérables qui font obstacle à la réalisation du projet dans les délais prévus. En été et en automne 2014, des fluctuations naturelles de l'effectif ont donné lieu à une série de nouvelles affectations au sein du service compétent, ce qui a eu pour effet de réduire de 70 % le nombre de postes en équivalent temps plein. Il n'y a pas de volonté de blocage des travaux de la part du SECO puisque les deux départements coopèrent.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance au thème de l'économie en lien avec les droits de l'homme et l'environnement, et l'élaboration de cette stratégie de mise en oeuvre des principes directeurs par la Suisse reste une priorité centrale du Conseil fédéral. À partir de début 2015, l'ensemble des parties intéressées, y compris les experts externes seront consultés, ce qui devrait permettre d'achever les travaux d'ici la fin du premier semestre 2015.

Les derniers développements internationaux et nationaux comme les travaux du groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises de l'ONU, le document de prise de position de la Confédération sur la responsabilité sociale des entreprises, ou le rapport demandé par le postulat 14.3663, "Accès à la réparation", seront pris en considération dans les travaux relatifs à la stratégie Ruggie.