14.5653 · Heure des questions. Question · 2014-12-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) indique que les administrations publiques (Confédération, cantons, etc.) doivent être traitées de la même manière que les entreprises privées. Ainsi, tout service qui exerce une activité entrepreneuriale imposable et dont le chiffre d'affaires s'élève à plus de 500 000 francs par an est assujetti à la redevance.
1. Quels services exercent-ils une telle activité imposable ?
2. Les entreprises de la Confédération en font-elles partie ?
3. Qu'en est-il de la SSR ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.