Zusammenfassung

Message du 11 février 2015 concernant une modification de la loi sur le libre passage (Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.02.2015

Les assurés qui choisissent leur stratégie de placement doivent en assumer les risques

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message concernant une adaptation de la loi sur le libre passage. Aux termes de ce projet, les assurés du 2e pilier qui peuvent choisir eux-mêmes la stratégie de placement pour la part surobligatoire de leur capital de prévoyance recevront la valeur effective de l'avoir de prévoyance lorsqu'ils quittent l'institution de prévoyance, même s'il en résulte une perte.

La modification de loi ne concerne que les personnes dont le salaire annuel est supérieur à 126 900 francs et qui assurent la part surobligatoire de leur capital de prévoyance auprès d'une institution de prévoyance active uniquement dans le régime surobligatoire. Seules ces institutions sont en effet habilitées à offrir à leurs assurés le libre choix de la stratégie de placement.

D'après le projet présenté par le Conseil fédéral, c'est la valeur effective de l'avoir de prévoyance que ces institutions devront verser à l'assuré au moment de la sortie et non, comme c'est le cas aujourd'hui, une prestation de sortie minimale garantie par la loi. Le risque lié aux éventuelles pertes découlant d'une stratégie de placement sera ainsi assumé par l'assuré lui-même et non plus par l'institution de prévoyance et les assurés restants. Cependant, afin de garantir une certaine protection des assurés, le projet prévoit que les institutions de prévoyance seront tenues de proposer au moins une stratégie de placement à faible risque et d'informer de manière adéquate les assurés des risques et les coûts associés à leur choix.

Prise en considération des résultats de la consultation

Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les résultats de la procédure de consultation le 26 mars 2014. La consultation a mis en évidence un intérêt marqué à ce que les assurés appartenant à des classes de salaire plus élevées aient le choix entre plusieurs stratégies de placement. L'idée d'obliger l'institution de prévoyance à proposer au moins une stratégie de placement garantissant les montants minimaux légaux en cas de sortie a fait l'objet de vives critiques et n'a donc pas été retenue dans le projet de loi. Afin de garantir une certaine protection aux assurés qui ne veulent ou ne peuvent pas prendre de risques importants, les institutions de prévoyance devront toutefois proposer au moins une stratégie de placement à faible risque. Le Conseil fédéral n'a par ailleurs pas retenu l'exigence du consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré lors du choix d'une stratégie de placement.

La nouvelle disposition de la loi sur le libre passage répond aux demandes formulées par le conseiller national Jürg Stahl dans sa motion de 2008. Elle permet une flexibilisation des solutions de prévoyance pour les classes de salaire élevées.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 22.09.2015

2e pilier - Certains assurés devraient assumer des placements risqués

(ats) Les caisses de pension offrant aux gros salaires le choix de la stratégie de placement ne devraient plus en assumer les risques. Le National soutient un projet visant à ce que les assurés quittant l'institution de prévoyance ne reçoivent plus que la valeur effective de l'avoir du 2e pilier, même s'il en résulte une perte.

Le vote est tombé mardi par 165 voix sans opposition. La correction des dispositions sur le libre passage concerne uniquement les caisses de pension qui assurent la part surobligatoire, soit les tranches de salaires entre 126'000 et 842'000 francs.

À l'heure actuelle, ces institutions doivent verser une prestation de sortie minimum même si l'assuré a choisi une stratégie risquée. Cela revient à collectiviser les pertes et à individualiser les gains, a critiqué Isabelle Moret (PLR/VD) au nom de la commission.

Même si la modification concerne avant tout des personnes aisées, il s'agit de mettre fin à une injustice patente. Raison pour laquelle, une motion des Chambres fédérales a exigé que cela change en 2008, a-t-elle rappelé.

Le Conseil fédéral a toutefois dû remanier son projet initial en raison des critiques essuyées en consultation. Plus question finalement que la caisse de pension propose au moins une stratégie de placement garantissant les montants minimaux légaux en cas de sortie.

Conditions à définir

Afin de garantir une certaine protection aux assurés qui ne veulent ou ne peuvent pas prendre de risques importants, les institutions de prévoyance devront proposer au moins une stratégie d'investissement à faible risque. Le Conseil fédéral en définira les conditions dans une ordonnance.

Le gouvernement a en outre renoncé à exiger le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré lors du choix d'une stratégie. Les caisses de pension devront de toute manière informer les assurés des risques propres à chaque stratégie et assurer la transparence des coûts, a expliqué le ministre de l'intérieur Alain Berset.

Une minorité de gauche aurait voulu maintenir cette exigence. Ces personnes subissent aussi les risques de pertes liés à ce choix, a déploré Silvia Schenker (PS/BS). Mais son idée a été balayée par 122 voix contre 53. Le dossier passe au Conseil des États.

Délibérations au Conseil des États, 30.11.2015

2e pilier - Certains assurés devraient assumer des placements risqués (ats) Les caisses de pension offrant aux gros salaires le choix de la stratégie de placement ne devraient plus en assumer les risques. Après le National, le Conseil des États a adopté lundi un projet visant à ce que les assurés quittant l'institution de prévoyance ne reçoivent plus que la valeur effective de l'avoir du 2e pilier, même s'il en résulte une perte.

La décision est tombée par 36 voix sans opposition. La correction des dispositions sur le libre passage concerne uniquement les caisses de pension qui assurent la part surobligatoire, soit les tranches de salaires entre 126'000 et 842'000 francs.

À l'heure actuelle, ces institutions doivent verser une prestation de sortie minimum même si l'assuré a choisi une stratégie risquée. Avec la révision, le collectif des assurés d'une caisse n'aura plus à assumer les risques d'investissements trop osés. L'assuré qui a opté pour une telle stratégie supportera seul la perte mais continuera aussi d'encaisser seul une plus-value.

Le Parlement avait exigé un tel projet via une motion. Plusieurs pistes lancées par le Conseil fédéral ont été abandonnées en raison des critiques essuyées lors de la procédure de consultation.

Au moins une stratégie à faible risque

Il n'est ainsi pas question que la caisse de pension propose au moins une stratégie de placement garantissant les montants minimaux légaux en cas de sortie. Afin de garantir une certaine protection aux assurés qui ne veulent ou ne peuvent pas prendre de risques importants, les institutions de prévoyance devront proposer au moins une stratégie d'investissement à faible risque.

Le Conseil fédéral en définira les conditions dans une ordonnance. Il a par ailleurs renoncé à exiger le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré lors du choix d'une stratégie. Les caisses de pension devront de toute manière informer les assurés des risques propres à chaque stratégie et assurer la transparence des coûts.