Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Zusammenfassung

Message du 6 mars 2015 concernant la ratification du Protocole No 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.03.2015

Cour européenne des droits de l'homme : garantir son efficacité et renforcer le principe de subsidiarité

L'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme doit être garantie et renforcée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message sur la ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole consacre le principe de subsidiarité et la marge d'appréciation dévolue aux États parties.

Le Protocole no 15 propose de faire référence à la fin du préambule de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au principe de subsidiarité et à la marge d'appréciation des États parties. Cette précision vise à inscrire dans le préambule des principes que la Cour européenne des droits de l'homme a concrétisés dans sa jurisprudence. Leur mention expresse dans la Convention permettra de les renforcer. L'inscription du principe de subsidiarité souligne que ce sont les États parties qui, en premier lieu, sont responsables du respect et de la mise en oeuvre de la Convention. Ils jouissent à cette fin d'une certaine marge d'appréciation. La Cour, quant à elle, n'applique la Convention qu'en dernier recours pour protéger les personnes dont les droits et les libertés n'ont pas été respectés par les juridictions nationales.

Délai de saisine réduit à quatre mois

Les autres amendements concernent l'organisation de la Cour et la procédure devant celle-ci. Le délai de saisine de la Cour, à partir de la date de la décision définitive contestée, passe de six à quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions de dessaisissement au profit de la Grande Chambre est supprimé. La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplacée par une limite d'âge pour l'entrée en fonction (65 ans). Enfin, la Cour pourra déclarer une requête irrecevable si le requérant n'a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n'a pas été examinée par une juridiction nationale.

Le Protocole no 15 s'inscrit dans les efforts entrepris depuis de nombreuses années pour garantir et renforcer l'efficacité de la Cour, qui doit faire à une surcharge chronique. En date du 4 mars 2015, dix États l'ont ratifié et 29 l'ont signé. En ce qui concerne le Protocole no 16, qui vise à élargir les compétences de la Cour en matière d'avis consultatifs, le Conseil fédéral préfère attendre avant de ratifier ce texte, car ses effets sur la charge de travail de la Cour sont encore incertains.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 08.09.2015

Droits de l'homme - Le National veut laisser plus d'appréciation aux tribunaux suisses

(ats) La Cour européenne des droits de l'homme ne devrait intervenir qu'à titre subsidiaire et laisser une marge d'appréciation aux tribunaux nationaux. Le Conseil national a approuvé mardi par 136 voix contre 46 une modification de la convention internationale en ce sens. Seule l'UDC s'y est opposée.

L'idée est de rendre la cour plus efficace et de lui permettre de prendre des mesures ciblées pour réduire sa charge de travail sans que la protection des droits de l'homme en pâtisse. La cour ne devrait intervenir qu'en dernier recours et serait déchargée des cas "bagatelles".

Le protocole n°15 vise simplement à inscrire explicitement le principe de subsidiarité dans le préambule de la convention, il n'est pas nouveau, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Ce sont les États parties qui sont responsables en premier lieu du respect et de la mise en oeuvre de la convention.

Ils jouissent donc d'une certaine marge d'appréciation, a souligné Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). "N'est-ce pas exactement ce que vous vouliez ?", a-t-elle lancé à Lukas Reimann (UDC/SG) qui s'est opposé avec virulence à la modification de la convention internationale transmise par le Conseil fédéral.

Selon lui, le principe de subsidiarité n'empêche pas la Cour de Strasbourg de rendre des jugements dans tous les domaines possibles de la vie. "La Suisse doit récupérer son indépendance et son autodétermination".

Son parti a lancé une initiative populaire demandant que le droit suisse prime sur les décisions des tribunaux étrangers. Ce qui n'est pas le cas avec ce protocole, a affirmé Lukas Reimann. L'UDC n'est donc pas entrée en matière, proposant même de renvoyer la copie au gouvernement. Une idée balayée par 128 voix contre 49.

Responsabilité collective

Les autres modifications touchent à l'organisation ou à la procédure de la cour. Le délai de saisine, à partir de la date de la décision définitive contestée, est réduit de six à quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions des chambres de se dessaisir au profit de la grande chambre est supprimé.

La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplacée par une limite d'âge pour l'entrée en fonction (65 ans). Enfin, la cour pourra déclarer une requête irrecevable si le requérant n'a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n'a pas été examinée par une juridiction nationale.

Ces amendements sont techniques et ponctuels, a encore relevé la conseillère fédérale. En ratifiant la convention, la Suisse s'est engagée dans un système de responsabilité collective. Elle a donc la charge, avec les 46 autres États parties, d'assurer l'efficacité du système de contrôle de la convention. Dix États ont déjà ratifié le protocole n°15 et 29 l'ont signé.

Délibérations au Conseil des États, 29.02.2016

Droits de l'homme - La Suisse soutient une Cour européenne plus efficace

(ats) La Suisse peut désormais ratifier le 15e protocole relatif à la Cour européenne des droits de l'homme. Après le National, le Conseil des États a adopté lundi par 43 voix sans opposition les modifications apportées à cette convention. Son but : améliorer l'efficacité de la Cour.

Le protocole n°15 vise à inscrire explicitement le principe de subsidiarité dans le préambule de la convention. Ce sont les États parties qui sont responsables en premier lieu du respect et de la mise en oeuvre de la convention.

C'est un signal fort envoyé à la Cour de Strasbourg afin qu'elle agisse avec retenue envers les tribunaux nationaux, a indiqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. C'est dans l'intérêt de la Suisse, a-t-elle ajouté. Jusqu'à présent 26 États ont ratifié ce protocole.

L'idée est de rendre la cour plus efficace et de lui permettre de prendre des mesures ciblées pour réduire sa charge de travail sans que la protection des droits de l'homme en pâtisse. La cour ne devrait intervenir qu'en dernier recours et serait déchargée des cas "bagatelles". C'est ce que la Suisse souhaite à dit Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission.

Responsabilité collective

Les autres modifications touchent à l'organisation ou à la procédure de la cour. Le délai de saisine, à partir de la date de la décision définitive contestée, est réduit de six à quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions des chambres de se dessaisir au profit de la grande chambre est supprimé.

La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplacée par une limite d'âge pour l'entrée en fonction (65 ans). Enfin, la cour pourra déclarer une requête irrecevable si le requérant n'a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n'a pas été examinée par une juridiction nationale.