Zusammenfassung

Message du 15 avril 2015 concernant la modification du code civil (Protection de l‘enfant)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.04.2015

Renforcement de la protection de l'enfant grâce à l'extension des droit et obligation d'aviser

Le Conseil fédéral veut étendre aux professionnels l'obligation d'aviser en cas de soupçon que le bien d'un enfant est menacé afin de renforcer la protection de l'enfant. Il a pris acte mercredi des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la modification du code civil.

Aujourd'hui, les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) que le bien d'un enfant leur semble menacé. L'objectif du Conseil fédéral est que l'obligation s'applique à tous les professionnels qui sont en contact régulier avec des enfants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Ces personnes travaillent par exemple dans les domaines de la prise en charge, de l'éducation, de la religion ou du sport. La proposition du Conseil fédéral concrétise la motion Aubert (08.3790).

Extension de l'obligation d'aviser aux professionnels

L'extension de l'obligation d'aviser vise à garantir que les APEA puissent prendre à temps les mesures qui s'imposent pour protéger l'enfant menacé. Il s'agit d'empêcher que des enfants soient laissés à eux-mêmes dans une situation qui pourrait gravement leur nuire à long terme.

Contrairement à ce que prévoyait le texte envoyé en consultation, seuls les professionnels qui travaillent avec des enfants sont tenus d'aviser. Les personnes qui évoluent avec des enfants dans le domaine des loisirs, tels les entraîneurs bénévoles, en sont exemptées. Le cercle des personnes assujetties se limite donc aux professionnels, qui devraient être en mesure d'évaluer le risque pesant sur l'enfant. De plus, le professionnel n'est tenu d'aviser que s'il ne peut pas aider l'enfant dans le cadre de son activité.

Droit d'aviser malgré le secret professionnel

Les personnes qui sont soumises au secret professionnel en vertu du code pénal (art. 321 CP) disposeront d'un droit d'aviser. L'idée de les obliger à aviser a été abandonnée parce qu'une communication pourrait menacer inutilement la relation de confiance qu'elles entretiennent avec l'enfant ou avec des tiers et s'avérer contreproductive. À la différence du projet envoyé en consultation, le projet soumis au Parlement prévoit que le droit d'aviser s'appliquera à toutes les personnes astreintes au secret professionnel, comme les médecins et les psychologues, mais aussi les avocats. Les auxiliaires des personnes en question sont pour leur part exclues expressément du droit d'aviser. Il s'agit notamment des assistants de médecins ou des stagiaires juridiques.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations auConseil national, 26.04.2016

Protection de l'enfant - L'obligation de dénoncer les cas de maltraitance pas étendue

L'obligation de dénoncer les cas de maltraitance sur les enfants ne devrait pas être renforcée au niveau fédéral. Par 96 voix contre 88, le Conseil national a refusé mardi d'entrer en matière sur ce projet. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le but de cette révision du code civil est de mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national et en étendant à tous les professionnels qui travaillent avec des enfants l'obligation de signaler les maltraitances, a expliqué Philippe Bauer (PLR/NE), au nom de la commission.

L'UDC et le PLR, estimant que l'actuelle obligation de dénoncer suffit déjà, n'ont pas voulu du projet. D'ailleurs, certains cantons ont déjà légiféré. Unifier le droit fédéral ne permettrait pas de mieux protéger les enfants, surtout si la nouvelle disposition nationale va moins loin que le droit cantonal.

Illusion

"Il est illusoire de croire qu'on peut éviter toute maltraitance", a remarqué Yves Nidegger (UDC/GE). Selon lui, le projet de loi ferait augmenter les fausses dénonciations. D'autant plus qu'on élargira le cercle des professionnels qui devront dénoncer, a ajouté Philippe Bauer.

La gauche, le PDC, le PBD et les Vert'libéraux auraient voulu serrer la vis. "Les cas de maltraitance ne sont pas isolés : ils concerneraient entre 10-15 % des enfants", a rappelé Lisa Mazzone (Verts/GE). Un enfant sur cinq est victime d'abus sexuels, a ajouté Rebecca Ruiz (PS/VD).

"Le projet est modéré et permettra de repérer les cas de maltraitance qui sont les moins visibles", a défendu en vain Viola Amherd (PDC/VS). La révision relativiserait le secret professionnel, ce qui pourrait devenir contre-productif au final : la confiance serait rompue entre patients et professionnels, a craint Thierry Burkart (PLR/AG).

Intervention plus rapide

Le projet présenté par le Conseil fédéral vise à détecter plus facilement les cas de maltraitance. Les autorités de protection de l'enfant devraient être informées à temps pour pouvoir intervenir plus rapidement.

Aujourd'hui, les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont déjà tenues d'annoncer les cas suspects. Le projet prévoit d'étendre l'obligation d'aviser à d'autres professionnels bien placés pour déceler précocement l'existence de mineurs en danger, comme les personnes travaillant dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport.

Médecins exemptés

Les personnes qui évoluent avec des enfants dans le domaine des loisirs - tels les entraîneurs bénévoles - seraient toutefois exemptés. Des exceptions seraient aussi prévues pour les personnes soumises au secret professionnel, comme les médecins, les ecclésiastiques ou les avocats.

Ces personnes pourraient aviser des cas dont elles ont connaissance, mais elles n'y seraient pas tenues, afin de maintenir la relation de confiance avec la victime.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.09.2016

Maltraitance : pour renforcer l'obligation de dénoncer

L'obligation de dénoncer les cas de maltraitance sur les enfants pourrait être renforcée au niveau fédéral. Le Conseil des États soutient cette révision du code civil. Le National, qui avait refusé de justesse d'entrer en matière, devra se prononcer à nouveau.

Le but de cette révision est de mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, les personnes travaillant dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons.

Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.

Ce thème ne devrait pas être soumis à des règles différentes selon les cantons. Il y a actuellement trop de diversité. Il s'agit donc d'une harmonisation, pas d'une centralisation, a plaidé Fabio Abate (PDC/TI) au nom de la commission des affaires juridiques.

"Pomme avec le bour"

Les cantons devraient garder la main dans ce domaine. La sensibilité n'est pas la même partout, a affirmé Peter Föhn (SZ). L'actuelle obligation de dénoncer suffit. Et le projet de révision est trop vague, on risque de voir une augmentation de fausses dénonciations ou d'exagérations, selon son collègue de parti Hannes Germann (SH).

Certains cantons, comme Vaud et le Valais, connaissent une obligation de dénoncer depuis longtemps, y compris pour les médecins. "Nous risquons de nous retrouver 'pomme avec le bour' parce que nous allons déjà plus loin et ne pourrons plus le faire", a reconnu Géraldine Savary (PS/VD).

Mais l'argument fédéraliste ne suffit pas, cela ne doit pas empêcher d'agir a admis la Vaudoise. Il faut donc accepter la révision et préciser la question de ces cantons plus tard.

Cas dans l'ombre

Au final, il faut donner la possibilité aux autorités d'intervenir. "Si nous ne faisons rien, nous abandonnons des enfants, nous laissons des cas dans l'ombre", a dit Daniel Jositsch (PS/ZH). Dénoncer ne signifie en plus pas que le cas va être traité, mais cela permettra d'enquêter en cas de soupçons.

En 2014, 1400 enfants ont été admis à l'hôpital pour des maltraitances ou des abus en Suisse. La moitié avait moins de six ans, un tiers moins de deux ans, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

"Qui s'est penché sur ces cas avant que le drame n'arrive, qui a pu enquêter", a-t-elle lancé. La révision ne permettra pas d'éviter tous les abus, mais on peut améliorer la situation pour quelques cas.

Au vote, ces arguments ont convaincu une large majorité des sénateurs. Seule une poignée de sénateurs UDC a voté contre.

Secret professionnel

La révision prévoit des exemptions dans l'obligation de dénoncer, notamment pour les personnes qui évoluent avec des enfants dans le domaine des loisirs - tels les entraîneurs bénévoles. Des exceptions seraient aussi prévues pour les personnes soumises au secret professionnel, comme les médecins, les ecclésiastiques ou les avocats.

Ces personnes pourraient de toute façon aviser des cas dont elles ont connaissance. Mais elles n'y seraient pas tenues absolument, afin de maintenir la relation de confiance avec la victime.

La Chambre des cantons a par ailleurs décidé de maintenir le droit en vigueur en ce qui concerne l'obligation de collaborer qui incombe aux avocats : le fait d'être délié du secret professionnel ne doit pas obliger ces derniers à divulguer des faits qui leur ont été confiés.

Dépêche ATS

Délibérations auConseil national, 28.11.2017

Les professionnels tenus de dénoncer les cas de maltraitance

Les professionnels en contact avec des enfants devraient être tenus de dénoncer les cas de maltraitance. Après avoir refusé de légiférer en 2016, le National a soutenu mardi cette révision du code civil. Mais il a créé des divergences avec le Conseil des États.

Le but de cette révision est de mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons.

Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.

Malgré la fronde de l'UDC et du PLR, les députés sont entrés en matière par 102 voix contre 92. Pour les opposants, l'actuelle obligation de dénoncer suffit. La révision, trop vague, pourrait entraîner une augmentation de fausses dénonciations, selon Yves Nidegger (UDC/GE). Unifier le droit fédéral ne permet pas de mieux protéger les enfants, au contraire cela crée des problèmes.

Nombre de cas en hausse

"Le besoin est réel", a rétorqué Jean Christophe Schwaab (PS/VD). En 2014, les hôpitaux suisses ont admis 1400 enfants pour des maltraitances ou abus, un "chiffre ahurissant" qui n'est que la "pointe de l'iceberg". Dans 80 % des cas, les actes sont commis par des proches ; une personne extérieure est ainsi à même de dénoncer les cas. L'UDC parle d'un système qui enlève les enfants à leurs familles.

Les autorités doivent pouvoir agir avant que quelque chose de grave ne se passe, a abondé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Le nombre de cas de maltraitance a augmenté : l'an dernier, les hôpitaux en ont comptabilisé 1575. Dans la moitié des cas, les enfants avaient moins de 6 ans. La révision permet de mieux protéger les tout jeunes enfants, a souligné la conseillère fédérale.

Autonomie des cantons

Certains cantons, comme le Valais et Vaud, prévoient déjà des obligations plus étendues d'aviser l'autorité que celles contenues dans le projet. Ils ne constatent d'ailleurs pas d'annonces abusives. Les cantons devraient donc garder leur autonomie, a plaidé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission.

Par 100 voix contre 95, le conseil lui a donné raison. Les cantons qui ont fait des expériences positives ne devraient pas être obligés de revenir à une réglementation moins stricte. Comme le Conseil des États et le Conseil fédéral, le PLR et l'UDC jugent à l'inverse plus important d'harmoniser les obligations.

A une courte majorité, 98 voix contre 96, le National a précisé la notion de "bien de l'enfant". Ainsi, les droits et obligations d'aviser l'autorité de protection de l'enfant devraient être applicables lorsque des indices concrets montrent que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure est sérieusement menacée.

La gauche et le PDC ne voulaient pas aller si loin, estimant que les termes "sérieusement" et "indices concrets" entravent l'obligation de dénoncer.

Les députés ont en outre ajouté que l'obligation a été respectée lorsqu'un professionnel transmet l'information à son supérieur direct.

Secret professionnel

La révision prévoit des exemptions dans l'obligation de dénoncer, notamment pour les personnes qui évoluent avec des enfants dans le domaine des loisirs - tels les entraîneurs bénévoles. Des exceptions seraient aussi prévues pour les personnes soumises au secret professionnel, comme les médecins, les ecclésiastiques ou les avocats.

Concernant ces derniers, la Chambre du peuple s'est ralliée à celle des cantons concernant leur obligation de collaborer. Le droit en vigueur devrait être maintenu : le fait d'être délié du secret professionnel ne doit pas obliger les avocats à divulguer des faits qui leur ont été confiés.

Les personnes soumises au secret professionnel pourraient de toute façon aviser des cas dont elles ont connaissance. Mais elles n'y seraient pas tenues absolument, afin de maintenir la relation de confiance avec la victime.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.12.2017

L'obligation de dénoncer les maltraitances du ressort des cantons

L'obligation pour les professionnels en contact avec des enfants de dénoncer les cas de maltraitance devrait être de la compétence des cantons. Le Conseil des États a rejoint jeudi sur ce point le National, mais les Chambres maintiennent d'autres divergences.

Le Parlement a déjà donné son feu vert à la révision du code civil, qui vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons.

Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.

Cantons souverains

Les deux Chambres ne sont en revanche pas d'accord sur plusieurs points. Alors que le National veut que les cantons puissent garder leur autonomie en la matière, le Conseil fédéral et le Conseil des États défendaient une harmonisation nationale de la pratique. Cette divergence a pu toutefois être éliminée jeudi.

Les sénateurs se sont tacitement rangés à la proposition du National. Les cantons ne devraient pas être obligés de revenir à une réglementation moins stricte. Certains, comme le Valais et Vaud, prévoient déjà des obligations plus étendues d'aviser l'autorité que celles contenues dans le projet.

Nous rejoignons l'avis du Conseil national, mais la possibilité pour les cantons d'avoir d'autres obligations de dénonciation doit être ancrée dans le code civil, a déclaré Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. Le National veut tout simplement biffer, dans la version du Conseil fédéral, la disposition ne permettant pas aux cantons de prévoir d'autres obligations.

Pas besoin d'indices concrets

D'autres divergences persistent. Les Chambres ne s'accordent pas sur l'application de l'obligation de dénoncer. Pour le National, les cas de maltraitance doivent être signalés en cas d'indices concrets. À l'inverse, le Conseil fédéral et le Conseil des États ne veulent pas de cette précision qui entrave l'obligation de dénoncer. Les sénateurs ont tacitement confirmé leur position jeudi.

En outre, le Conseil des États se veut moins restrictif sur le moment où il faut intervenir : l'enfant doit simplement sembler menacé dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, alors que le National veut qu'il soit "sérieusement menacé".

Les conseillers nationaux ont en outre ajouté que l'obligation a été respectée lorsqu'un professionnel transmet l'information à son supérieur direct. Les sénateurs ont suivi cette proposition.

Dépêche ATS

Délibérations auConseil national, 12.12.2017

Les maltraitances à signaler seulement en cas d'indices concrets

Les professionnels en contact avec des enfants devraient dénoncer les cas de maltraitance seulement s'ils disposent d'indices concrets. Par 96 voix contre 85, le Conseil national a tenu mardi à cette précision. Le dossier retourne au Conseil des États.

Le Parlement a déjà donné son feu vert à la révision du code civil, qui vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons.

Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.

Pas d'accord

Les deux Chambres ne se mettent toutefois pas d'accord sur l'application de l'obligation de dénoncer. Pour le National, les cas de maltraitance doivent être signalés en cas d'indices concrets seulement. Il se veut aussi plus restrictif sur le moment où il faut intervenir : l'enfant doit être sérieusement menacé dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, alors que pour le Conseil des États, il doit sembler menacé.

À l'inverse, le Conseil fédéral et le Conseil des États ne veulent pas de ces précisions qui entravent l'obligation de dénoncer.

Si les cas peuvent être dénoncés sans indices concrets, on risque de voir augmenter le nombre de fausses dénonciations ou de signalements abusifs, a fait valoir mardi Yves Nidegger (UDC/GE). Une crainte partagée par le PLR.

Enfant moins protégé

Une minorité réunissant la gauche, le PDC, les Vert'libéraux ainsi que la plupart des PBD estime que cette précision réduit la protection de l'enfant. La définition d'indices concrets n'est pas claire, a argué en vain Sibel Arslan (Vert/BS). Un expert en la matière entendu par la commission n'a pas pu dire exactement ce qui peut être désigné comme "indices concrets". Cette précision ne devrait pas changer grand-chose.

Il est important d'utiliser le terme "sembler", afin que la formulation ne soit pas définitive, a insisté Sibel Arslan. Ajouter "sérieusement" est un obstacle à la protection de l'enfant.

Il est nécessaire d'agir en amont ; il est donc contre-productif de vouloir restreindre l'obligation de signalement, a abondé dans ce sens la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Ne pouvoir dénoncer qu'en cas d'indices concrets apporte plus d'incertitude, alors que l'incertitude est déjà particulièrement grande dans les cas d'abus sexuels sur les enfants.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.12.2017

Les sénateurs ne veulent pas d'entraves à l'obligation de dénoncer

Les professionnels en contact avec des enfants devraient être tenus de dénoncer les cas de maltraitance sans qu'il y ait d'indices concrets. Le Conseil des États a tacitement refusé mercredi d'être aussi restrictif que le National. Le dossier passe en conférence de conciliation.

Le Parlement a déjà donné son feu vert à la révision du code civil, qui vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons.

Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.

Sur quelle base dénoncer ?

Mais les deux Chambres n'arrivent pas à s'accorder sur l'application de l'obligation de dénoncer. Comme le Conseil fédéral, le Conseil des États ne veut pas la restreindre : les cas de maltraitance devraient être signalés auprès des autorités lorsque l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de l'enfant semble menacée.

Le National a précisé qu'il fallait des "indices concrets" et que l'enfant devait être "sérieusement" menacé dans son intégrité. Ces ajouts entravent l'obligation de dénoncer, estiment les sénateurs. Avec notre variante, la protection des enfants est mieux garantie, a argué Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission.

Sauver le projet

La différence entre les deux conseils n'est plus si grande, a déclaré la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Elle a toutefois appelé les députés à faire en sorte que le projet ne finisse pas à l'eau. "Il en va du bien des enfants et des jeunes enfants".

Dépêche ATS, 14.12.2017

Le Parlement accepte l'obligation de dénoncer les maltraitances

Les professionnels en contact avec des enfants devront dénoncer les cas de maltraitance si des indices concrets montrent qu'un enfant est menacé. Après le National, le Conseil des États a accepté jeudi sans opposition la proposition de la conférence de conciliation.

Les sénateurs ont ainsi cédé à la ligne, plus restrictive, du National. Cette solution n'enthousiasmera sûrement pas tout le monde, mais elle permet déjà de renforcer nettement la protection des enfants, a dit Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission.

La dernière solution proposée adoucit néanmoins la version du National. La Chambre du peuple voulait que les professionnels soient tenus d'aviser les autorités lorsque des indices concrets montrent que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant est sérieusement menacée. Le terme "sérieusement" a été biffé.

Le Conseil des États estimait que cet adverbe entravait l'obligation de dénoncer et réduisait par conséquent la protection de l'enfant. Il ne voulait pas non plus des indices concrets qui constituent aussi un obstacle au signalement.

Pour la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga, il s'agit avant tout d'améliorer la protection des enfants. L'obligation de signaler en cas de menace concrète seulement est légitime et cette solution est déjà un progrès important. Les indices concrets ne sont pas des faits avérés, mais plutôt des observations et des signes.

Métiers avec des enfants

La révision du code civil vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national. Les cantons pourront toutefois prévoir d'autres dispositions. Le National tenait à ce qu'ils gardent leur autonomie. Certains cantons prévoient déjà des obligations plus étendues et ne devraient pas être obligés de revenir à une réglementation moins stricte.

Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants, dans les domaines de la garde, de l'éducation, de la religion ou du sport, auront l'obligation de signaler les maltraitances ou soupçons. Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d'annoncer les cas suspects.

L'obligation aura été respectée lorsqu'un professionnel aura transmis l'information à son supérieur direct. Les sénateurs ne se sont pas opposés à cet ajout de leurs homologues.

Exceptions

Certaines personnes pourront être exemptées de l'obligation de dénoncer, notamment celles qui évoluent avec des enfants dans le domaine des loisirs - tels les entraîneurs bénévoles. Des exceptions sont aussi prévues pour les personnes soumises au secret professionnel, comme les médecins, les ecclésiastiques ou les avocats.

Ces derniers ne devront pas être obligés de divulguer des faits qui leur ont été confiés, même s'ils sont déliés du secret professionnel. Les personnes soumises au secret professionnel pourront de toute façon aviser des cas dont elles ont connaissance. Mais il n'y aura pas d'obligation, afin de maintenir la relation de confiance avec la victime.

En outre, toute personne peut signaler un cas de maltraitance si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant semble menacée. Les obstacles sont ainsi moins grands que pour l'obligation de signalement.