Zusammenfassung

Message du 20 mai 2015 concernant I‘approbation des troisième et quatrième Protocoles additionnels à la convention européenne d‘extradition

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.05.2015

Accélérer et simplifier la procédure d'extradition

Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message portant ratification du Troisième et du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, destinés à accélérer et simplifier la procédure d'extradition.

La Convention européenne d'extradition de 1957 a prouvé son utilité au cours des dernières décennies. Elle compte au nombre des principales bases légales dans le domaine de l'extradition, c'est-à-dire de la remise par la contrainte d'une personne recherchée à des fins de poursuite pénale ou d'exécution d'une peine privative de liberté. Déjà complétée dans les années 70 par le Premier et le Deuxième protocole additionnel, elle a été modernisée par le Troisième et le Quatrième Protocole additionnel.

Le Troisième Protocole additionnel de 2010 crée la base légale nécessaire à une procédure d'extradition plus rapide, assortie de moins de formalités : lorsqu'une personne emprisonnée et l'État requis consentent à la procédure simplifiée, l'intéressé peut être remis à un État étranger à des fins de poursuite pénale ou d'exécution, en l'absence de demande formelle et de procédure d'extradition. Pour les extraditions vers l'étranger, la Suisse connaît déjà une procédure simplifiée sur la base de la loi sur l'entraide pénale internationale. Le protocole contribuera donc surtout à ce que les ressortissants d'un pays européen puissent être remis rapidement à la Suisse.

Le Quatrième Protocole additionnel de 2012 adapte quelques dispositions de la convention aux besoins actuels et à l'évolution internationale. Il prévoit notamment que les demandes d'extradition puissent être transmises, sous certaines conditions, par voie électronique.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 14.12.2015

Extradition - Les pays européens devraient livrer plus vite leurs ressortissants

(ats) Les pays européens devraient pouvoir remettre plus rapidement leurs ressortissants à la justice suisse. Le National a accepté lundi par 104 voix contre 59 deux nouveaux protocoles à la Convention européenne d'extradition proposés par le Conseil fédéral. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le troisième protocole additionnel de 2010 crée la base légale pour une procédure plus rapide. Pour autant que la personne intéressée y consente, celle-ci peut être remise à un État étranger à des fins de poursuite pénale ou d'exécution, sans demande formelle ni procédure d'extradition.

La Suisse n'a pas besoin de modifier sa législation. Elle connaît déjà une procédure simplifiée pour ses extraditions vers l'étranger, sur la base de la loi sur l'entraide pénale internationale. Le troisième protocole contribuera à faciliter l'extradition de ressortissants européens vers la Suisse.

Le quatrième protocole additionnel de 2012 modernise quant à lui les articles sur la prescription, sur la requête et les pièces à l'appui, sur la règle de la spécialité et sur la réextradition et le transit. Il prévoit aussi que les documents d'extradition puissent être transmis par voie électronique dans certaines conditions.

Délibérations au Conseil des États, 29.02.2016

Les pays européens pourront livrer plus vite leurs ressortissants

(ats) Les pays européens pourront remettre plus rapidement leurs ressortissants à la justice suisse. Après le National, le Conseil des États a approuvé lundi par 44 voix sans opposition deux nouveaux protocoles à la Convention européenne d'extradition proposée par le Conseil fédéral.

Le troisième protocole additionnel de 2010 crée la base légale pour une procédure plus rapide. Pour autant que la personne intéressée y consente, celle-ci peut être remise à un État étranger à des fins de poursuite pénale ou d'exécution, sans demande formelle ni procédure d'extradition.

"Cette amendement apporte une simplification des opérations", a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La Suisse n'a en outre pas besoin de modifier sa législation, a-t-elle ajouté. Elle connaît déjà une procédure simplifiée pour ses extraditions vers l'étranger, sur la base de la loi sur l'entraide pénale internationale.

Le troisième protocole contribuera à faciliter l'extradition de ressortissants européens vers la Suisse. Le quatrième protocole additionnel de 2012 modernise quant à lui les articles sur la prescription, sur la requête et les pièces à l'appui, sur la règle de la spécialité et sur la réextradition et le transit. Il prévoit aussi que les documents d'extradition puissent être transmis par voie électronique dans certaines conditions.