Zusammenfassung

Message du 5 juin 2015 relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d‘argent. Obligations de diligence étendues pour empécher I‘acceptation de valeurs patrimoniales non fiscaIisées

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.06.2015

Le Conseil fédéral propose d'étendre les obligations de diligence afin d'empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées

En réceptionnant des valeurs patrimoniales, les banques et les autres intermédiaires financiers devront, à l'avenir, assumer des obligations de diligence accrues afin d'empêcher l'afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement un message relatif à la modification, requise à cet effet, de la loi sur le blanchiment d'argent.

Partie intégrante du dispositif mis en place pour assurer la conformité de la place financière aux exigences liées à la fiscalité, les nouvelles obligations de diligence visent à empêcher l'afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées en Suisse. Ces nouvelles obligations seront prises à l'égard de clients résidant dans des pays qui n'appliqueront pas les futurs accords en matière d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accords EAR). Cela signifie qu'elles ne devront pas être observées vis-à-vis des clients dont l'État de résidence applique l'EAR avec la Suisse. Font également partie de cette catégorie les clients des États-Unis, étant donné que le FATCA prévoit, de fait, un EAR sur les comptes financiers. En revanche, les nouvelles obligations de diligence ne s'appliqueront pas aux clients ayant leur résidence fiscale en Suisse.

Pour tous les autres clients, les intermédiaires financiers devront, lorsqu'ils acceptent des valeurs patrimoniales, vérifier si celles-ci sont fiscalisées en procédant à un examen basé sur les risques. Les critères de l'examen portant sur les risques devront être définis par les autorités de surveillance sur la base de normes d'autorégulation reconnues. S'il présume, à l'issue d'un tel examen, qu'un nouveau client lui propose des valeurs patrimoniales non fiscalisées, l'intermédiaire financier est tenu de refuser de nouer la relation d'affaires. Si un client existant propose à l'intermédiaire financier des valeurs patrimoniales non fiscalisées, il est légitime de penser que les valeurs patrimoniales que ce client a déjà déposées auprès de l'intermédiaire financier ne sont pas non plus fiscalisées. Dans un tel cas, l'intermédiaire financier doit, par conséquent, à nouveau procéder à une vérification du risque de non-conformité de ces valeurs patrimoniales aux exigences de la fiscalité. Si la vérification conduit à une présomption de non-conformité, le client doit prouver à l'intermédiaire financier, dans un délai raisonnable, que les valeurs patrimoniales sont correctement imposées ou qu'il a régularisé sa situation fiscale. Si le client n'apporte pas cette preuve dans le délai imparti, l'intermédiaire financier doit résilier la relation d'affaires. La relation d'affaires n'est pas résiliée si le client ne peut pas prouver que ses valeurs patrimoniales sont conformes aux exigences de la fiscalité ou s'il ne peut pas régulariser sa situation fiscale sans subir un préjudice disproportionné.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2015

Secret bancaire - Le Parlement refuse d'exiger de nouveaux efforts aux banquiers

(ats) Les banquiers ne devraient pas être obligés de jouer les gendarmes avec leurs clients étrangers pour débusquer d'éventuels fraudeurs du fisc. Suivant le National, le Conseil des États a enterré mercredi un projet du Conseil fédéral par 28 voix contre 15.

La Suisse n'a pas à faire de l'excès de zèle, a estimé la droite. L'étau s'est déjà passablement resserré avec l'échange automatique, la reprise de normes internationales et le durcissement de la lutte contre le blanchiment. Le Conseil des États vient de donner son feu vert au passage à l'échange automatique d'informations, a rappelé Hannes Germann (UDC/SH).

Selon lui, le projet est tout à fait exagéré et les assureurs pâtiront autant de la surcharge induite que les banques. Cela coûtera cher et pourrait nuire à la compétitivité de la branche. C'est aussi superflu car une grande majorité des intermédiaires financiers s'acquittent déjà des tâches prévues et sont soumis à des obligations de diligence sur la base d'autres lois et accords bilatéraux.

La Suisse est exemplaire. Il n'existe aucune norme internationale l'obligeant la Suisse à accepter ce projet, a estimé Pirmin Bischof (PDC/SO).

Éviter les erreurs du passé

La minorité a plaidé en vain pour la poursuite de la stratégie pour une place financière accueillant uniquement de l'argent déclaré aux impôts. Il faut éviter de répéter les erreurs du passé. La place financière elle-même soutient ce but, a relevé Stefan Engler (PDC/GR) en s'étonnant de l'opposition au projet.

Le projet doit combler le dernier trou permettant l'évasion fiscale en Suisse. Il est très ciblé et restreint, il n'y aura pas d'une distorsion de la concurrence, ni de "swiss finish", a renchéri Anita Fetz (PS/BS).

Les établissements qui ont adapté leurs modèles d'affaires à la nouvelle donne n'auront pratiquement aucune charge supplémentaire. Les autres guère plus car ce sera aux clients d'apporter la preuve qu'ils sont en règle avec leur fisc, a souligné Christian Levrat (PS/FR). Mais on a parfois "tort d'avoir raison trop tôt", a-t-il ajouté en estimant que le sujet reviendrait au Parlement cette législature encore.

Fondé sur l'autorégulation

Ce projet représente un bon complément à l'échange automatique d'informations auquel le Parlement souscrit, a défendu la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. La révision repose sur l'autorégulation, les établissements financiers devront eux-mêmes définir leurs obligations de diligence, ce qui évitera justement des distorsions de concurrence.

Le gouvernement avait pourtant déjà revu ses ambitions à la baisse. Son projet initial voulait obliger les banquiers à vérifier que tous leurs clients étrangers sont en règle avec le fisc de leur pays. Après le tollé déclenché auprès des banques et de la droite, il l'avait gelé en 2013, en annonçant vouloir miser sur le passage à l'échange automatique de renseignements.

Dans sa nouvelle mouture, la révision de loi faisait l'impasse sur les clients américains et ceux résidant dans des pays avec lesquels sera pratiqué l'échange automatique de renseignements. Dans ces cas, les banquiers n'auraient pas eu à se soucier d'évasion fiscale.

Pour les autres clients, ils auraient dû procéder à un examen basé sur les risques, selon le principe de l'autorégulation. Un nouveau client aurait dû être refusé en cas de soupçon et un ancien se mettre en règle dans un délai raisonnable sous peine de voir son compte fermé.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission, 058 322 94 72, wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)