Zusammenfassung

Message du 1er juillet 2015 portant modification de la Ioi sur la surveillance de la révision (Champ d‘application extraterritorial de la surveillance en matière de révision)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.07.2015

Une déréglementation modérée de la surveillance de la révision des entreprises étrangères

Il faut donner à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) les moyens d'assumer ses tâches et de le faire avec efficacité, tout en garantissant la protection des investisseurs. Animé par ces deux buts, le Conseil fédéral entend réduire modérément la compétence extraterritoriale de l'autorité de surveillance. Il a approuvé mercredi un message portant modification de la loi sur la surveillance de la révision et fixé au 1er octobre 2015 l'entrée en vigueur de la partie relative à la compétence de l'ASR qui ne donnait lieu à aucune contestation.

La loi sur la surveillance de la révision déploie des effets à l'étranger dans le but d'assurer la protection des investisseurs actifs sur le marché suisse des capitaux. En principe, les entreprises étrangères sont, comme les entreprises suisses, soumises à la surveillance de l'autorité suisse dès lors qu'elles révisent les comptes d'entreprises étrangères émettant des titres de participation ou des emprunts sur le marché suisse des capitaux.

Afin d'éviter une double surveillance, deux exceptions ont été prévues à l'obligation d'agrément et à la surveillance exercée par l'ASR : la première vise les cas dans lesquels l'organe de révision étranger est placé sous la surveillance d'une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral et la seconde, les cas dans lesquels un emprunt obligataire proposé en Suisse est garanti par une société dont l'organe de révision est déjà placé sous la surveillance d'une autorité. Ces règles déjà adoptées entreront en vigueur le 1er octobre 2015. Dans un premier temps toutefois, elles ne s'appliqueront qu'aux organes de révision d'émetteurs étrangers de titres de participation.

Le Conseil fédéral souhaite limiter la compétence de l'ASR sur le marché suisse des capitaux concernant les emprunts étrangers. Il propose dans son message portant modification de la loi sur la surveillance de la révision de la réduire aux emprunts obligataires cotés en bourse. Il veut par ailleurs étendre la liste des exceptions applicables aux sociétés de révision étrangères. Il exige en contrepartie, dans un souci de garantir la protection des investisseurs, que ces derniers soient informés de l'absence de surveillance étatique.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2016

Révision de sociétés - Surveillance relâchée pour les sociétés étrangères

(ats) La surveillance de la révision de sociétés étrangères devrait être diminuée. Par 40 voix sans opposition, le Conseil des États a accepté mardi de la réduire aux emprunts par obligations cotés en bourse. La liste des exceptions devrait en outre être allongée. Le projet a été transmis au National.

La surveillance des organes de révision des filiales étrangères d'une certaine importance devrait être supprimée, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI), au nom de la commission. Deux possibilités devraient être prévues lorsque l'entreprise n'est soumise à aucune autorité de surveillance dans son pays d'origine et que l'emprunt obligataire n'est pas garanti.

La société pourra requérir son agrément auprès de l'autorité de surveillance suisse, l'ASR. A défaut, les investisseurs seront explicitement rendus attentifs au fait que l'entreprise de révision n'est pas soumise à la surveillance de l'État.

En adoptant la loi sur la surveillance de la révision en 2005, la Suisse pensait que, dans la plupart des cas, la surveillance des entreprises de révision étrangères pourrait être déléguée aux autorités des pays d'origine.

Problèmes pratiques

Mais l'expérience a montré que cela n'était pas toujours possible : soit l'État en question n'a aucun régime de surveillance, soit il ne peut pas être reconnu. De plus, la surveillance de l'ASR à l'étranger peut se heurter à divers obstacles de nature politique, juridique et pratique, explique le gouvernement.

Les dispositions non contestées de la réglementation sont déjà entrées en vigueur le 1er octobre. Les entreprises étrangères sont soumises à la surveillance de l'ASR dès qu'elles révisent les comptes de sociétés étrangères émettant des titres de participation ou des emprunts sur le marché suisse des capitaux.

Dans un premier temps toutefois, ces règles ne s'appliqueront qu'aux organes de révision d'émetteurs étrangers de titres de participation. Deux exceptions sont en outre prévues.

La première vise les cas dans lesquels l'organe de révision étranger est placé sous la surveillance d'une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral. La seconde concerne les cas dans lesquels un emprunt obligataire proposé en Suisse est garanti par une société dont l'organe de révision est déjà placé sous la surveillance d'une autorité.

Délibérations au Conseil national, 13.09.2016

Révision de société - La Suisse va desserrer l'étau

(ats) La Suisse va desserrer l'étau concernant la surveillance de la révision de sociétés étrangères. Celle-ci sera réduite aux emprunts par obligation cotés en bourse. La liste des exceptions sera en outre être allongée. Après le Conseil des États, le National a donné mardi son feu vert.

La révision de loi a été adoptée par 177 voix sans opposition. La surveillance des organes de révision des filiales étrangères d'une certaine importance sera supprimée.

Deux possibilités seront prévues lorsque l'entreprise n'est soumise à aucune autorité de surveillance dans son pays d'origine et que l'emprunt obligataire n'est pas garanti.

La société pourra requérir son agrément auprès de l'autorité de surveillance suisse, l'ASR. A défaut, les investisseurs seront explicitement rendus attentifs au fait que l'entreprise de révision n'est pas soumise à la surveillance de l'État.

En adoptant la loi sur la surveillance de la révision en 2005, la Suisse pensait que, dans la plupart des cas, la surveillance des entreprises de révision étrangères pourrait être déléguée aux autorités des pays d'origine.

Problèmes pratiques

Mais l'expérience a montré que cela n'était pas toujours possible : soit l'État en question n'a aucun régime de surveillance, soit il ne peut pas être reconnu. De plus, la surveillance de l'ASR à l'étranger peut se heurter à divers obstacles de nature politique, juridique et pratique.

Les dispositions non contestées de la réglementation sont entrées en vigueur le 1er octobre dernier. Les entreprises étrangères sont soumises à la surveillance de l'ASR dès qu'elles révisent les comptes de sociétés étrangères émettant des titres de participation ou des emprunts sur le marché suisse des capitaux.

Dans un premier temps toutefois, ces règles ne s'appliqueront qu'aux organes de révision d'émetteurs étrangers de titres de participation. Deux exceptions sont en outre prévues.

La première vise les cas dans lesquels l'organe de révision étranger est placé sous la surveillance d'une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral. La seconde concerne les cas dans lesquels un emprunt obligataire proposé en Suisse est garanti par une société dont l'organe de révision est déjà placé sous la surveillance d'une autorité.