Zusammenfassung

Message du 12 août 2015 concernant l‘approbation d‘un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et I‘ltalie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.08.2015

Le Conseil fédéral approuve le message sur la convention contre les doubles impositions avec l'Italie

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé et transmis aux Chambres fédérales le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l'Italie. Ce protocole complète la convention de 1976 et prévoit des dispositions sur l'échange de renseignements sur demande respectant la norme internationale en la matière.

Le 23 février 2015, la Suisse et l'Italie ont signé un protocole modifiant la convention conclue entre les deux États en vue d'éviter les doubles impositions, ainsi qu'une feuille de route dans le domaine fiscal et financier.

Ce protocole contient une disposition sur l'échange de renseignements basée sur l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE. Lors de la consultation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé dans l'ensemble la conclusion de ce protocole. L'arrêté fédéral portant approbation du protocole est sujet au référendum.

Le protocole de modification concrétise la nouvelle politique en matière d'échange de renseignements fiscaux décidée par le Conseil fédéral le 13 mars 2009. Il renforce les relations économiques bilatérales et encourage leur développement. En outre, il facilite la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.

Le protocole de modification respecte la norme internationale en vigueur en matière d'échange de renseignements sur demande. Jusqu'à présent, la Suisse a signé 52 conventions contre les doubles impositions qui contiennent cette norme, dont 41 sont en vigueur.

La feuille de route signée avec l'Italie le 23 février 2015 également est en cours de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'imposition des frontaliers et l'accès au marché.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 07.12.2015

Le Conseil national approuve l'échange d'informations fiscales

(ats) La Suisse et l'Italie devraient échanger des informations fiscales. Le Conseil national a approuvé lundi, par 129 voix contre 13 et 39 abstentions, le protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions, signé par les deux États en février à Milan. Le dossier passe au Conseil des États. Un référendum reste possible.

Cet accord prévoit de communiquer des renseignements à la demande, selon le standard actuel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avant que la pratique ne devienne automatique en 2018. La Suisse n'accordera pas d'assistance administrative si la demande se fonde sur des données acquises illégalement.

La convention s'appliquera aux requêtes présentées et aux faits qui ont eu lieu à partir de la date d'entrée en vigueur. Une disposition similaire aux clauses convenues notamment avec les États-Unis, la Suède, les Pays-Bas et l'Allemagne.

Une fois le protocole en vigueur, Berne sera retirée des listes noires italiennes, établies en cas de manque d'échange d'informations sur demande. Selon la feuille de route assortie à l'accord, les instituts financiers et leurs collaborateurs ne sont en principe pas responsables des délits fiscaux commis par leurs clients.

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2016

Suisse-Italie - L'échange d'informations fiscales sera possible

(ats) La Suisse et l'Italie pourront échanger des informations fiscales. Après le National, le Conseil des États a approuvé mardi par 42 voix sans opposition le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions, signé par les deux États en février 2015 à Milan. Un référendum reste possible.

Le protocole contribuera à améliorer les relations économiques bilatérales, mises à mal ces dernières années, a remarqué Martin Schmid (PLR/GR), au nom de la commission. Le texte facilite aussi la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.

Cet accord prévoit de communiquer des renseignements à la demande, selon le standard actuel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il n'y aura donc pas d'échange automatique avant 2018, a souligné le conseiller fédéral Ueli Maurer. La Suisse n'accordera pas d'assistance administrative si la demande se fonde sur des données acquises illégalement.

Adieu la liste noire

La convention s'appliquera aux requêtes présentées et aux faits qui ont eu lieu à partir de la date d'entrée en vigueur. Une disposition similaire aux clauses convenues notamment avec les États-Unis, la Suède, les Pays-Bas et l'Allemagne.

Une fois le protocole en vigueur, Berne sera retirée des listes noires italiennes, établies en cas de manque d'échange d'informations sur demande. Selon la feuille de route assortie à l'accord, les instituts financiers et leurs collaborateurs ne sont en principe pas responsables des délits fiscaux commis par leurs clients.

Le protocole met officiellement fin à un différend qui empoisonne depuis des lustres les relations entre Rome et Berne. Le problème des fonds placés au noir devrait être définitivement enterré grâce à la régularisation des clients italiens des banques suisses. Le spectre de l'exode massif de capitaux hors de la Confédération s'éloigne.

Lors de la consultation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé dans l'ensemble la conclusion du protocole, affirme le gouvernement. L'arrêté fédéral est soumis au référendum.

Question des frontaliers

Autre pomme de discorde, l'imposition des frontaliers pour laquelle les deux pays ont trouvé un arrangement en décembre. Un accord a été parafé par la Suisse et l'Italie. Il concerne les travailleurs frontaliers au Tessin, aux Grisons et en Valais.

La convention prévoit que l'État où l'employé travaille impose le revenu du travail jusqu'à concurrence d'une part de 70 % de l'impôt ordinaire sur le revenu. L'État de domicile applique quant à lui ses propres impôts sur le revenu et élimine les doubles impositions.

L'Italie a cependant posé comme condition l'absence de toute forme de discrimination et une solution "eurocompatible" d'application de l'initiative contre l'immigration de masse.