Zusammenfassung

Message du 11 novembre 2015 concernant l'approbation d‘un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Albanie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.11.2015

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention contre les doubles impositions avec l'Albanie

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message concernant la révision de la convention contre les doubles impositions (CDI) avec l'Albanie. Il a transmis ce texte aux Chambres fédérales.

La Suisse et l'Albanie ont signé le 9 septembre 2015 à Tirana un protocole modifiant la CDI en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention a été complétée par la nouvelle disposition sur l'échange de renseignements à des fins fiscales. Elle a aussi été adaptée sur d'autres points à la politique conventionnelle de la Suisse, notamment avec l'introduction d'une clause d'arbitrage. En matière de redevances, une clause évolutive permet à la Suisse de profiter d'éventuelles CDI plus favorables, conclues ultérieurement par l'Albanie avec un membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Enfin, une clause anti-abus permet d'éviter que la convention soit utilisée par des personnes qui n'ont pas le droit d'en bénéficier.Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement ce texte. Au total, la Suisse a signé 52 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale en matière d'échange de renseignements, dont 41 sont en vigueur.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 08.03.2016

(ats) Le Conseil national a approuvé les projets d'actes relatifs à la convention de double imposition avec le Liechstenstein (par 140 voix contre 32), Oman (129-40), la Norvège (137-34), l'Albanie (129-55) ainsi que ceux relatifs aux accords d'échange de renseignements avec le Belize (128-47) et la Grenade (131-43). Ces instruments facilitent les relations de la Suisse avec ses partenaires commerciaux.