Zusammenfassung

Message du 25 novembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre d‘un protocole de modification de l'accord sur la fiscalité d‘épargne entre la Suisse et l'UE

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.11.2015

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l'UE

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message concernant laccord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l'UE et soumis l'accord à l'approbation des Chambres fédérales. L'accord a fait l'objet d'une procédure de consultation, qui sest déroulée du 27 mai au 17 septembre 2015. La grande majorité des personnes consultées est favorable au projet.

L'accord reprend entièrement la norme internationale de l'OCDE en matière d'échange automatique de renseignements. Jusqu'à présent, près d'une centaine d'États, dont tous ceux qui abritent les centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale. Après son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, l'accord entre la Suisse et l'UE permettra d'effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d'approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l'UE. L'accord conclu entre la Suisse et l'UE s'applique à la Suisse et à l'ensemble des 28 États membres de l'UE.

Sur le plan formel, l'accord signé est un protocole de modification qui remplace l'accord de 2005 entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne, mais reprend la disposition actuelle relative à l'exonération de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, dintérêts et de redevances entre les sociétés apparentées. Cette conception de l'accord sinscrit dans l'intérêt de la place économique suisse.

Dans ce contexte, des progrès ont également été faits en ce qui concerne l'accès aux marchés de la zone UE. De premières discussions exploratoires ont pu être menées avec la Commission européenne à propos d'un accord sectoriel sur les services financiers, afin d'en préciser la faisabilité et les caractéristiques. Dans le cadre du présent accord avec l'UE sur léchange automatique de renseignements, on peut considérer que la question de la régularisation du passé est dans une large mesure réglée avec les États voisins et d'importants États membres de l'UE.

Le projet d'arrêté est soumis à l'approbation du Parlement et sujet au référendum.

Le 8 octobre 2014, après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes et les cantons, le Conseil fédéral avait approuvé les mandats de négociation sur l'introduction des nouvelles normes de lEAR en matière fiscale avec des États partenaires. Les négociations ont ensuite été ouvertes avec les États partenaires et, le 27 mai 2015, le Conseil fédéral a signé à Bruxelles l'accord entre la Suisse et l'UE sur léchange automatique de renseignements.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 14.03.2016

Échange automatique - La Suisse devrait le pratiquer avec l'UE et l'Australie

(ats) La Suisse devrait pouvoir échanger des informations fiscales de manière automatique avec l'Union européenne (UE) et l'Australie. Le Conseil des États a approuvé lundi deux accords en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Seule l'UDC a montré quelques réserves concernant l'accord avec l'UE, estimant qu'il est dangereux de livrer "aveuglément" des données à tous les pays européens. Un accord négocié avec chaque pays séparément serait bien plus sûr, a déclaré Hannes German (UDC/SH).

Il n'y a pas de pays avec lequel la Suisse ne pourrait pas signer d'accord, a répliqué le conseiller fédéral Ueli Maurer. Et si un pays modifie plus tard des éléments concernant la protection des données, le texte pourra toujours être dénoncé par la Suisse, a ajouté Martin Schmid (PLR/GR), au nom de la commission.

L'accord avec l'Australie a été adopté par 40 voix sans opposition. Il s'agit du premier pays avec lequel la Suisse a signé un texte visant à échanger automatiquement des renseignements fiscaux. L'accord avec l'UE, adopté par 35 voix contre une, remplace celui de 2005 sur la fiscalité de l'épargne.

Selon les normes internationales

Ces accords reprennent entièrement la norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui régit l'échange automatique de renseignements à l'échelon international. Les données devraient pouvoir être récoltées dès 2017 et l'échange automatique pourra être pratiqué à partir de 2018.

Seront transmis automatiquement le numéro du compte, le nom, l'adresse, la date de naissance, le numéro d'identification fiscal, les intérêts et dividendes, les revenus de certains contrats d'assurance, le solde du compte ainsi que les revenus de la vente d'actifs financiers. Les données sur des transactions particulières ne sont pas concernées.

Une disposition de l'accord sur la fiscalité de l'épargne a été conservée dans l'intérêt de la place économique suisse. Les versements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés associées resteront exonérés de l'imposition à la source.

Le Parlement a déjà approuvé en décembre les bases légales à l'échange automatique d'informations en adoptant la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale.

Délibérations au Conseil national, 31.05.2016

Vers un échange automatique des données avec l'UE et l'Australie

(ats) La Suisse va pouvoir échanger des informations fiscales de manière automatique avec l'Union européenne (UE) et l'Australie. Après le Conseil des États, le National a approuvé mardi deux accords en ce sens. Seule l'UDC a tenté de freiner le processus.

Les données pourront être récoltées dès 2017 et l'échange automatique pourra être pratiqué à partir de 2018. Le Parlement a déjà approuvé en décembre les bases légales à l'échange automatique d'informations en adoptant la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale, une loi d'application et un accord multilatéral de mise en oeuvre.

Union européenne

L'accord avec l'UE remplace celui sur la fiscalité de l'épargne. Déjà adopté par les Vingt-Huit, il reprend entièrement la norme qui régit l'échange automatique de renseignements à l'échelon international, a expliqué Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission.

Seront transmis automatiquement le numéro du compte, le nom, l'adresse, la date de naissance, le numéro d'identification fiscal, les intérêts et dividendes, les revenus de certains contrats d'assurance, le solde du compte ainsi que les revenus de la vente d'actifs financiers. Les données sur des transactions particulières ne sont pas concernées.

Une disposition de l'accord sur la fiscalité de l'épargne a été conservée dans l'intérêt de la place économique suisse. Les versements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés associées resteront exonérés de l'imposition à la source.

Plusieurs orateurs bourgeois ont profité de l'occasion pour soutenir les efforts du Conseil fédéral pour garantir l'accès de place financière suisse au marché européen, via un accord sur les prestations de services.

Les conventions bilatérales passées avec l'Allemagne, l'Autriche ou la Grande-Bretagne ne suffisent pas, a souligné Guillaume Barazzone (PDC/GE). Les pourparlers avec la Commission européenne sont pour l'instant suspendus à cause du dossier de la libre-circulation des personnes.

Australie

L'échange automatique avec l'Australie se fera sur la base de la convention de l'OCDE qui intègre la nouvelle norme. L'application uniforme de cette dernière sera garantie par un accord multilatéral de mise en oeuvre. Les informations continueront à pouvoir être transmises sur demande, mais elles le seront aussi de manière automatique ou spontanée.

Berne et Canberra ont jugé suffisantes les règles de confidentialité fiscale en vigueur dans l'autre État. L'Australie dispose d'une législation qui garantit aux personnes concernées que leurs données seront protégées et que des droits essentiels leur seront accordés dans le cadre du traitement de leurs données.

Canberra a en outre mis en place une procédure qui permet à ses contribuables de régulariser leur situation à des conditions favorables. Enfin, elle est prête à ouvrir des discussions pour améliorer l'accès des prestataires suisses à son marché des services financiers, a précisé Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.

UDC réticente

Seule l'UDC est montée au créneau, demandant que l'échange automatique ne puisse être validé que lorsque les autres places financières importantes, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou Singapour, auront définitivement décidé de l'introduire. Cet amendement a été rejeté aussi bien pour l'Australie que pour l'UE.

Berne risquerait de se faire reprocher de traîner les pieds, selon Beat Walti (PLR/ZH). Une cinquantaine d'États précéderont la Suisse d'un an, a en outre rappelé le ministre des finances Ueli Maurer, estimant qu'il faudra être attentif aux premières expériences faites. "Nous ne voulons pas être les premiers à commettre toutes les gaffes".

La droite dure voulait aussi empêcher l'échange avec les pays de l'UE qui n'ont pas lancé un processus de régularisation du passé équitable. A défaut, la Suisse ne respecterait pas la Constitution, a critiqué Thomas Matter (UDC/ZH).

Et de noter que la Bulgarie, l'Estonie, la Grèce et la Croatie n'avait pas légiféré et que du côté de la Roumanie et de la Hongrie, il existait des problèmes de protection des données. Sa proposition de renvoi a été rejetée par 119 voix contre 66.

Comme le Conseil fédéral, la majorité a estimé que la question de la régularisation est dans une large mesure réglée avec les États voisins et d'importants États membres de lUE. De plus, la Suisse, en tant que pays étranger, n'a pas à s'immiscer dans le processus législatif interne à un État, selon Christian Lüscher.