Zusammenfassung

Message du 11 décembre 2015 portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de I‘enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.12.2015

Le Conseil fédéral veut adhérer au troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant

Le Conseil fédéral a adopté vendredi le message concernant l'adhésion au troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Ce protocole offre de nouveaux instruments de contrôle au Comité des droits de l'enfant et permet d'appliquer la Convention avec plus d'efficacité.

La Suisse a adhéré à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ainsi qu'à ses deux premiers protocoles facultatifs. Contrairement aux organes de contrôle des autres conventions onusiennes relatives aux droits de l'homme, le Comité des droits de l'enfant ne dispose aujourd'hui que de la procédure de rapport comme instrument de contrôle.

Le troisième protocole offre de nouveaux outils : une procédure de présentation de communications individuelles, que tout particulier peut utiliser, après avoir épuisé les voies de recours internes, pour dénoncer une violation de la Convention, une procédure de présentation de communications interétatiques et une procédure d'enquête. Les constatations du Comité, à l'issue de ces procédures, ne sont pas contraignantes. Elles peuvent être accompagnées de recommandations.

Il est indispensable de disposer d'instruments de contrôle efficaces pour faire appliquer les droits de l'homme. C'est pourquoi la Suisse a déjà reconnu des mécanismes similaires dans le cadre d'autres conventions onusiennes et joue un rôle actif dans leur renforcement et leur développement. En adhérant au troisième protocole facultatif, la Suisse gagnera en crédibilité lorsqu'il s'agira de défendre les droits de l'enfant sur le plan international.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 29.09.2016

(ats) Le Conseil des États a approuvé le troisième protocole à la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. La Suisse devrait adopter un meilleur mécanisme de contrôle du respect des ces droits. Le National doit encore se prononcer.

Délibérations au Conseil national, 05.12.2016

La Suisse va adopter un meilleur mécanisme de contrôle

(ats) La Suisse va adopter un meilleur mécanisme de contrôle du respect des droits de l'enfant. Après le Conseil des États, le National a approuvé lundi par 116 voix contre 66 le troisième protocole de la convention onusienne, malgré l'opposition de l'UDC.

Accepter ce protocole donne un signal fort aux autres pays et peut faire avancer la situation dans certains États, a souligné le conseiller fédéral Didier Burkhalter. La Suisse renforce sa crédibilité à l'international en reconnaissant l'enfant comme un acteur à part entière.

La Suisse est partie de la Convention sur les droits de l'enfant et ses deux premiers protocoles. Le premier concerne l'implication des enfants dans les conflits armés, le deuxième traite de la vente et de la prostitution d'enfants.

Le Comité des droits de l'enfant n'a comme moyen de contrôle que les rapports que lui remettent les États parties. Le troisième protocole prévoit trois nouveaux mécanismes.

Procédure d'enquête

Une nouvelle procédure permet aux particuliers de dénoncer une violation des droits de l'enfant. Le comité peut examiner le cas de personnes affirmant être victimes d'une atteinte au respect des droits énoncés dans la convention et qui ont épuisé les voies de recours internes.

Autre moyen, un État peut faire valoir devant le comité qu'un autre pays ne s'acquitte pas de ses obligations en matière de droits de l'enfant. Enfin, le comité peut initier une procédure d'enquête s'il dispose d'indices crédibles indiquant qu'un État porte gravement ou systématiquement atteinte à la convention.

L'UDC toute seule

Seule l'UDC a rejeté le texte. Ses élus Andrea Geissbühler (BE) et Yves Nidegger (GE) ont dénoncé en vain un système qui entraînerait des coûts, des lourdeurs inutiles et permettrait à des États d'en dénoncer d'autres. Le PLR, qui s'était opposé à la ratification en consultation, a changé d'avis : Christa Markwalder (PLR/BE) a demandé de voter "oui" au nom de "la crédibilité internationale de la Suisse".

Le Conseil des États avait de son côté approuvé le protocole par 37 voix contre 1. La Suisse a déjà reconnu des mécanismes de contrôle semblables dans le cadre d'autres conventions de l'ONU. Les Chambres fédérales avaient déjà donné leur feu vert à une motion demandant au Conseil fédéral de franchir ce pas.