Zusammenfassung

Message du 18 décembre 2015 relatif à la loi fédéraIe sur l'étabIissement chargé de l'administration des fonds de compensation de IAVS, de l‘Al et du régime des APG

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.12.2015

Nouvelle forme juridique pour les fonds de compensation AVS, AI et du régime des APG

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur le projet de loi sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation). Il transmet le message au Parlement. Le projet de loi a pour objectif d'instaurer un statut juridique clair visant à respecter les principes de bonne gouvernance, de transparence et de surveillance.

Le projet de loi prévoit l'inscription de l'établissement de droit public au registre du commerce sous la dénomination "compenswiss (Ausgleichsfonds AHV/IV/EO)" / "compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG" / "compenswiss (Fondi di compensazione AVS/AI/IPG)" / "compenswiss (Fonds da cumpensaziun AVS/AI/UCG)". Avec la constitution et la désignation de ses organes, Compenswiss acquiert la personnalité juridique et dispose ainsi d'un statut juridique propre non équivoque. En conséquence, les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, et du régime des APG perdent leur personnalité juridique.

Réglementation claire et transparente des tâches, des droits et des obligations

Grâce à la nouvelle forme juridique, les parties contractantes de Compenswiss ont la possibilité d'identifier formellement leur partenaire économique. L'établissement demeure chargé d'administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, et du régime des APG. Il s'agit d'assurer en tout temps les liquidités nécessaires aux paiements des prestations légales et d'investir la fortune de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et l'obtention d'un rendement conforme aux conditions du marché.

Remplissant une tâche d'intérêt public, l'établissement sera soumis à la loi sur les marchés publics, sauf pour ce qui concerne les mandats de gestion de fortune.

Les questions relatives à l'organisation de l'établissement, au droit du personnel et au droit en matière de prévoyance font partie intégrante du projet. Les responsabilités respectives de l'établissement et de la Centrale de compensation concernant la comptabilité sont mieux délimitées et la surveillance sur l'établissement est réglementée. L'établissement reste exonéré des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Enfin, les modalités de remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS dès le 1er janvier 2018, à la fin du financement additionnel via le relèvement temporaire de la TVA en faveur de l'AI, sont réglées.

L'instauration de cet établissement de droit public n'a pas de conséquences sur l'état des finances de la Confédération.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2016

Vers une nouvelle administration des fonds de compensation

(ats) Un nouvel établissement de droit public devrait administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Le Conseil des États a adopté mardi par 40 voix sans opposition cette loi qui doit clarifier la situation juridique de ces fonds et pallier leurs difficultés de représentation. Le National doit encore se prononcer.

Les sénateurs ne se sont éloignés des propositions du Conseil fédéral que sur la surveillance de la nouvelle entité "compenswiss". Par 21 voix contre 20, ils ont décidé que ce mandat devrait être attribué chaque année par le conseil d'administration à un organe de révision externe.

Il s'agit de garantir l'indépendance de ce dernier. Et l'État devrait s'abstenir d'intervenir lorsqu'il y a une offre privée largement suffisante sur le marché, a fait valoir Pirmin Bischof (PDC/SO).

La minorité voulait, comme le proposait le gouvernement, que la surveillance reste entre les mains du Contrôle des finances. Celui-ci est bien plus indépendant que certaines fiduciaires privées, a lancé Jean-René Fournier (PDC/VS).

Il est en outre opportun que l'État assume cette tâche au vu de l'importante contribution de la Confédération au financement de l'AVS et de l'AI (douze milliards), a ajouté le ministre des affaires sociales Alain Berset.

Problème sur les marchés

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assainissement de l'assurance invalidité, en 2011, les fonds de compensation des trois assurances sont gérés conjointement, mais ils sont juridiquement autonomes. Le bilan et le compte de résultats de chaque fonds sont tenus séparément, les placements et les liquidités sont administrés en commun.

Cette situation est problématique pour les opérations de placement, surtout sur le marché financier international. Les fonds de compensation ne sont en effet pas perçus par tous les acteurs financiers comme des partenaires à part entière. Le nouvel établissement de droit public sera facilement identifiable.

Du coup, les fonds de compensation des trois assurances perdent leur personnalité juridique. Leur séparation financière ne change pas. Aucun financement croisé n'est admis même si la fortune des trois fonds continuera en principe d'être placée en commun.

Compenswiss demeure chargé d'administrer les fonds de compensation AVS/AI/APG. Il doit assurer en tout temps les liquidités nécessaires aux paiements des prestations légales et investir la fortune de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et le rendement.

L'établissement devrait aussi se voir accorder le statut d'employeur. Son personnel restera toutefois soumis au droit public. Contrairement aux fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG, compenswiss sera soumis aux règles régissant les marchés publics (sauf pour les mandats de gestion de fortune).

Dette de l'AI

Le Conseil des États a également souscrit aux modalités définies par le Conseil fédéral pour le remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS. Jusqu'au désendettement complet de l'AI, la part des avoirs en liquidités et en placements du Fonds de compensation de l'AI, excédant en fin d'exercice 50 % des dépenses annuelles, est créditée au Fonds de compensation de l'AVS.

Jusqu'à la fin du financement additionnel par la TVA, la Confédération supporte la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l'AI. Puis dès 2018, l'AI reprendra le fardeau.

Le conseil d'administration de compenswiss fixera le taux d'intérêt applicable en veillant à ce qu'il soit conforme aux conditions du marché. La gauche souhaitait quant à elle que la Confédération assume la charge annuelle des intérêts jusqu'au désendettement définitif.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2017

Nouvelle administration des fonds de compensation AVS/AI/APG

Un nouvel établissement de droit public devrait administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Le National a adopté lundi une loi qui doit clarifier la situation juridique de ces fonds et pallier leurs difficultés de représentation.

L'UDC a tenté en vain de tordre le cou au projet, le jugeant excessif et inutile. Les problèmes peuvent être réglés sans créer une nouvelle loi qui risque de faire grandir la mainmise politique sur la gestion des fonds, a estimé Thomas de Courten (BL).

Le soutien d'une partie du PLR n'a pas suffi à faire capoter la loi. Les députés sont entrés en matière par 99 voix contre 83. L'UDC a alors multiplié les propositions pour réduire l'effet de régulation du projet et augmenter la marge de manoeuvre de la nouvelle entité "compenswiss".

Par 96 voix contre 95, celle du président Jürg Stahl (UDC/ZH) faisant pencher la balance, la droite a obtenu que le conseil d'administration de compenswiss n'ait pas à obtenir l'aval du Département fédéral de l'intérieur pour édicter le règlement d'organisation. Une proposition analogue sur l'aval du Conseil fédéral pour l'ordonnance sur le personnel a échoué par 96 voix contre 95.

Surveillance

Comme au Conseil des États, auquel le dossier retourne, la surveillance du nouvel établissement a fait débat. Le Conseil fédéral propose que le Contrôle fédéral des finances (CDF) soit l'organe de révision de compenswiss. Cette solution a été soutenue en vain par une partie de l'UDC et la gauche.

L'État doit assumer cette tâche au vu de l'importante contribution de la Confédération au financement de l'AVS et de l'AI (douze milliards). Recourir à des fiduciaires privées pourrait en outre coûter très cher, selon les tenants de cette option, rejetée par 114 voix contre 68.

Les sénateurs ont opté pour une autre disposition plus ouverte : il reviendrait au conseil d'administration de la nouvelle entité de désigner chaque année un organe de révision. Cette mesure vise à mettre l'accent sur l'indépendance et à éviter que l'État n'intervienne s'il y a une offre privée largement suffisante.

La majorité du National a complété la disposition sénatoriale pour répondre aux directives concernant le gouvernement d'entreprise : l'organe de révision serait nommé par le Conseil fédéral sur proposition du conseil d'administration.

Problématique

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assainissement de l'assurance invalidité, en 2011, les fonds de compensation des trois assurances sont gérés conjointement, mais ils sont juridiquement autonomes. Le bilan et le compte de résultats de chaque fonds sont tenus séparément, les placements et les liquidités sont administrés en commun.

Cette situation est problématique pour les opérations de placement, surtout sur le marché financier international. Les fonds de compensation ne sont en effet pas perçus par tous les acteurs financiers comme des partenaires à part entière.

Le nouvel établissement de droit public sera facilement identifiable. La séparation financière des fonds de compensation des trois assurances ne change pas. Aucun financement croisé n'est admis même si la fortune des trois fonds continuera en principe d'être placée en commun.

Placements

Compenswiss devra assurer en tout temps les liquidités nécessaires aux paiements des prestations légales et investir la fortune de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et le rendement. Par 120 voix contre 65, les députés ont rejeté une proposition de l'UDC visant à limiter à 30 % de la fortune du fonds la part des placements réalisés en devises étrangères.

Contrairement aux fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG, compenswiss sera soumis aux règles régissant les marchés publics (sauf pour les mandats de gestion de fortune).

Dette de l'AI

Le National a souscrit aux modalités définies par le Conseil fédéral pour le remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS. Jusqu'au désendettement complet de l'AI, la part des avoirs en liquidités et en placements du Fonds de compensation de l'AI excédant en fin d'exercice 50 % des dépenses annuelles est créditée au Fonds de compensation de l'AVS.

Jusqu'à la fin du financement additionnel par la TVA, la Confédération supporte la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l'AI. Puis dès 2018, l'AI reprendra le fardeau.

Le conseil d'administration de compenswiss fixera le taux d'intérêt applicable en veillant à ce qu'il soit conforme aux conditions du marché. La gauche souhaitait quant à elle que la Confédération assume la charge annuelle des intérêts jusqu'au désendettement définitif.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 31.05.2017

Vers une nouvelle administration des fonds de compensation

Un nouvel établissement de droit public devrait administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG). Le Conseil des États a éliminé mercredi presque toutes les divergences avec le National sur la réforme.

Les sénateurs ont tacitement plié au sujet de la surveillance du nouvel établissement baptisé compenswiss. Le Conseil fédéral nommera l'organe de révision sur proposition du conseil d'administration. Cette solution respecte les principes de bonne gouvernance d'entreprise, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission préparatoire.

En décembre, le Conseil des États avait opté pour une disposition plus ouverte. Afin d'éviter que l'État n'intervienne en cas d'offre privée largement suffisante, il voulait que le conseil d'administration désigne chaque année un organe de révision indépendant. Le Conseil fédéral voulait au départ que le Contrôle fédéral des finances se charge de la révision.

Les sénateurs ont éliminé deux autres divergences mineures. Le National devra se repencher sur un seul point du dossier. En mars, sa droite avait dispensé sur le fil le conseil d'administration de compenswiss de devoir obtenir l'aval du Département fédéral de l'intérieur pour édicter le règlement d'organisation.

Le Conseil des États a maintenu tacitement cette exigence. Selon M. Bischof, cela s'impose pour des raisons de politique financière. L'État doit garder un certain contrôle car il contribue à hauteur de plus de 10 milliards au financement des assurances sociales.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.06.2017

Vers une nouvelle administration des fonds de compensation

Un nouvel établissement de droit public, baptisé compenswiss, administrera les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG). Le National a porté la dernière main mercredi à cette réforme en éliminant la dernière divergence.

Seule l'UDC a encore milité pour dispenser le conseil d'administration de compenswiss de l'aval du Département fédéral de l'intérieur (DFI) lorsqu'il édicte le règlement d'organisation. Par 118 voix contre 70, le National a finalement accepté l'exigence d'un feu vert du DFI.

Selon ses partisans, elle s'impose pour des raisons de politique financière. L'État doit garder un certain contrôle car il contribue à hauteur de plus de 10 milliards au financement des assurances sociales.

L'essentiel des débats au Parlement sur cette loi qui doit clarifier la situation juridique des fonds et pallier leurs difficultés de représentation a porté sur la surveillance de compenswiss. Le Conseil fédéral nommera l'organe de révision sur proposition du conseil d'administration.

Le gouvernement voulait au départ que le Contrôle fédéral des finances se charge dans tous les cas de la révision. Le Conseil des États voulait dans un premier temps laisser le conseil d'administration choisir librement un organe indépendant chaque année.

Problématique

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assainissement de l'assurance invalidité, en 2011, les fonds de compensation des trois assurances sont gérés conjointement, mais ils sont juridiquement autonomes. Le bilan et le compte de résultats de chaque fonds sont tenus séparément, les placements et les liquidités sont administrés en commun.

Cette situation est problématique pour les opérations de placement, surtout sur le marché financier international. Les fonds de compensation ne sont en effet pas perçus par tous les acteurs financiers comme des partenaires à part entière.

Le nouvel établissement de droit public sera facilement identifiable. La séparation financière des fonds de compensation des trois assurances ne change pas. Aucun financement croisé n'est admis même si la fortune des trois fonds continuera en principe d'être placée en commun.

Placements

Compenswiss devra assurer en tout temps les liquidités nécessaires aux paiements des prestations légales et investir la fortune de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et le rendement. L'établissement devrait aussi se voir accorder le statut d'employeur. Son personnel restera toutefois soumis au droit public.

Contrairement aux fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG, compenswiss sera soumis aux règles régissant les marchés publics (sauf pour les mandats de gestion de fortune).

Dette de l'AI

Le Parlement a souscrit aux modalités définies par le Conseil fédéral pour le remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS. Jusqu'au désendettement complet de l'AI, la part des avoirs en liquidités et en placements du Fonds de compensation de l'AI excédant en fin d'exercice 50 % des dépenses annuelles sera créditée au Fonds de compensation de l'AVS.

Jusqu'à la fin du financement additionnel par la TVA, la Confédération supportera la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l'AI. Puis dès 2018, l'AI reprendra le fardeau.

Le conseil d'administration de compenswiss fixera le taux d'intérêt applicable en veillant à ce qu'il soit conforme aux conditions du marché.