Zusammenfassung

Message du 18 décembre 2015 relatif à la modification de la loi concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.12.2015

Le Conseil fédéral intensifie la lutte contre les abus sur le marché du travail et la promotion de la main-d'oeuvre qualifiée indigène

En lien avec la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution concernant l'immigration, le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2015, de mettre en oeuvre des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Il a notamment approuvé le message relatif à la révision de la loi sur le travail au noir et a défini la marche à suivre en ce qui concerne l'élaboration des mesures d'accompagnement. Le Conseil fédéral attend des partenaires sociaux qu'ils s'entendent, d'ici à février 2016, sur des mesures pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Il a en outre décidé de renforcer les mesures de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a arrêté les premières décisions préalables concernant la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution. Il prévoit plusieurs mesures de soutien, notamment pour mieux lutter contre les abus sur le marché du travail, qui permettront de consolider les mesures d'accompagnement et leurs effets. À cet égard, le Conseil fédéral mise sur quatre piliers.

1. Loi sur les travailleurs détachés: le Conseil fédéral a approuvé, le 1er juillet 2015, le message sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés, dans lequel il propose au Parlement de relever de 5000 à 30 000 francs la limite supérieure des sanctions administratives dont sont passibles les auteurs d'infractions à l'encontre des conditions minimales de salaire et de travail.

2. Travail au noir: le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi sur le travail au noir, qui garantit un meilleur échange d'informations entre les autorités compétentes en matière de lutte contre le travail au noir. Cette amélioration permettra de mieux lutter contre les abus même en dehors du travail au noir, puisqu'elle contribuera à déceler davantage d'infractions contre la loi sur les travailleurs détachés et les conventions collectives de travail. La protection des conditions de salaire et de travail, mission centrale des mesures d'accompagnement, sera ainsi renforcée. De plus, les organes de contrôle seront désormais habilités à infliger eux-mêmes des amendes en cas d'infractions mineures.

3. Message relatif à la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes : le groupe de travail "libre circulation des personnes et mesures du marché du travail", composé de représentants des partenaires sociaux et des cantons, et dirigé par le chef de la Direction du travail du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), sera de nouveau appelé à intervenir. Le Conseil fédéral exhorte les partenaires sociaux à s'entendre sur les mesures adéquates pour lutter contre les abus sur le marché du travail et pour optimiser les mesures d'accompagnement. Sur la base des travaux du groupe, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) soumettra un rapport au Conseil fédéral d'ici au 18 mars 2016.

4. Mesures supplémentaires visant à optimiser la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement: le DEFR a été chargé de soumettre au Conseil fédéral, pour le 18 mars 2016, un projet de consultation sur les éventuelles adaptations législatives nécessaires pour optimiser les mesures d'accompagnement. Après une consultation, le projet sera présenté au Parlement sous forme de message d'ici au 17 juin 2016.

Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié : mieux exploiter le potentiel indigène

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de donner une meilleure assise à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. À cet effet, la collaboration entre les cantons et les organisations du monde du travail sera intensifiée. Les mesures suivantes ont notamment été arrêtées :

- des groupes de travail examineront les lacunes à combler en matière de formation, de perfectionnement et de reconversion professionnelle, et développeront éventuellement des mesures. L'accent sera mis sur les branches où la pénurie de personnel qualifié est particulièrement forte, comme le domaine technique, la santé, la construction et l'hôtellerie. L'engagement des cantons, des partenaires sociaux et des associations économiques et professionnelles est primordial à cet égard. Les résultats seront présentés en septembre2016 lors d'un sommet consacré à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, qui sera également l'occasion de mobiliser les acteurs concernés ;

- avant le sommet, le DEFR clarifiera dans les détails le financement du perfectionnement des travailleurs âgés, afin de maintenir ou d'augmenter leur capacité à rester sur le marché du travail ;

- d'ici à juin2016, le Département fédéral des finances (DFF), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) présenteront la manière dont l'administration fédérale et les grandes entreprises de la Confédération proches du marché, comme les CFF, la Poste et Swisscom, pourraient contribuer à engager et à former davantage de travailleurs indigènes ;

- dans le même but, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de lancer un programme pilote visant à permettre aux réfugiés de faire un apprentissage. Le but de ce programme est de faciliter l'entrée dans le monde du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre temporaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.09.2016

Travail au noir - Le Conseil national remodèle la mini-réforme de la loi à son goût

(ats) Des retouches ponctuelles de la loi doivent renforcer la lutte contre le travail au noir. Le Conseil national a accepté jeudi le principe, en biffant toutefois plusieurs points proposés par le gouvernement. Le Conseil des États doit se prononcer.

Il s'agit d'une mise à jour d'instruments existants, a résumé au nom de la commission Dominique de Buman (PDC/FR). Le gouvernement vient avec des solutions minimales et consensuelles, capables de recueillir des majorités, a-t-il expliqué. Il n'en a rien été : la majorité de droite a été suivie sur toute la ligne.

La mini-réforme proposée par le Conseil fédéral devait surtout améliorer le flux d'informations entre les autorités. Les inspecteurs du travail devaient notamment pouvoir recevoir des indices de travail au noir de la part de responsables de l'aide sociale ou du contrôle des habitants et pouvoir communiquer des soupçons aux autorités concernées.

Décompte simplifié

Pour éviter les abus, le Conseil fédéral souhaitait que la procédure de décompte simplifiée des salaires soit limitée aux emplois dans les ménages privés qui emploient du personnel de maison. La majorité ne l'a pas entendu de cette oreille : il est injuste de priver les PME, notamment les micro-entreprises, du décompte simplifié, a soutenu Sylvia Flückiger (UDC/AG), suivie par 95 députés contre 82.

"On laisse entendre que des dizaines de milliers de PME seraient concernées. Ce n'est pas vrai", a rétorqué Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

Dominique de Buman a rappelé en vain que ces décomptes simplifiés étaient initialement prévus pour des ménages privés et pour des petits montants. Or il y a eu des abus de conseils d'administration et de directions, qui en ont profité pour payer moins d'impôts.

Non à une "extension des contrôles"

Par 99 voix contre 89, le Conseil national a également biffé une extension des possibilités de communication entre les organes lorsque des contrôles font apparaître qu'une infraction à la loi a été commise. Celle-ci aurait permis une transmission des informations en cas de soupçon d'infraction aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.

Les activités de contrôle ne seraient pas étendues, a assuré sans succès le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Olivier Feller (PLR/VD) a contré que ce n'est pas en multipliant les contrôles que l'on va réduire la charge administrative des PME. Les mesures d'accompagnement existantes doivent être renforcées, il ne s'agit pas de créer de nouveaux instruments.

Par 91 voix contre 89 et 8 abstentions, le Conseil national a également refusé une modification dans la pratique actuelle qui permet au Département de l'économie de conclure des contrats de prestations avec les cantons.

Pas de coordination par le SECO

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) aurait nouvellement pu donner des instructions aux organes de contrôle cantonaux, mais seulement après avoir entendu les cantons. Pour une courte majorité du Conseil national, cette coordination n'est pas nécessaire.

Enfin, la Chambre du peuple a refusé par 120 voix contre 66 que les organes de contrôle puissent sanctionner eux-mêmes les nouvelles entreprises n'étant pas en règle avec leurs obligations d'annonce à l'assurance accidents. Cette disposition engendrerait une trop grande charge administrative pour les entreprises.

Ainsi dépouillé, il ne reste plus grand chose du projet initial du Conseil fédéral, qui a été transmis au Conseil des États par 107 voix contre 45.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.03.2017

La mini-réforme du Conseil fédéral butte sur plusieurs divergences

La mini-réforme de la loi sur le travail au noir butte sur plusieurs divergences. Largement retoquée par le National, la proposition du Conseil fédéral a aussi été modifiée lundi par les conseillers aux États.

Elle apporte des retouches ponctuelles à la loi afin de renforcer la lutte contre le travail non déclaré. Il s'agit surtout d'améliorer l'échange d'informations : les inspecteurs du travail doivent pouvoir recevoir des indices de la part des responsables de l'aide sociale ou du contrôle des habitants, et communiquer des soupçons aux autorités concernées.

Considérant que les modifications proposées par le gouvernement sont avant tout cosmétiques, la droite a tenté sans succès de refuser l'entrée en matière. Au vote sur l'ensemble, les sénateurs ont approuvé le projet, après l'avoir remanié, par 30 voix contre 11 et 3 abstentions. Le National devra donc à nouveau se pencher sur le dossier.

Décompte simplifié

En Suisse, le travail au noir est chiffré entre 40 et 50 milliards de francs, soit quelque 7 % du PIB. Pour éviter les abus, le gouvernement souhaitait que la procédure de décompte simplifiée des salaires soit limitée aux emplois dans les ménages privés ayant du personnel de maison ; mais le National n'avait pas suivi.

Entre ces deux positions, le Conseil des États demande que les petites entreprises et associations puissent aussi recourir à cette procédure. Celle-ci ne serait toutefois pas applicable aux sociétés de capitaux, aux coopératives, ni aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise.

Échange d'informations

En outre, les sénateurs veulent que les responsables des contrôles transmettent automatiquement le procès-verbal aux personnes et entreprises contrôlées, comme c'est déjà le cas. Au contraire du gouvernement - soutenu par la Chambre du peuple -, qui propose que les procès-verbaux leur soient fournis sur demande.

Les sénateurs s'opposent aussi au National quant aux indices d'infractions aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire : les organes de contrôle doivent pouvoir en informer les services compétents, comme le propose le Conseil fédéral.

Conventions de prestations

En revanche, ils ont suivi leurs collègues du National sur un autre point : biffer la disposition qui permet au Département fédéral de l'économie de conclure avec les cantons des conventions de prestations fixant des objectifs qualitatifs, quantitatifs ou stratégiques.

Christian Levrat (PS/FR) a soutenu l'importance de cette disposition, avant tout parce que la Confédération paye la moitié des coûts des inspecteurs : il serait "choquant" si elle ne pouvait pas intervenir.

Le marché du travail étant intercantonal, "il faut une approche commune et une stratégie commune", a plaidé M. Levrat, soulignant que les directeurs cantonaux de l'économie plébiscitent aussi la mesure. En vain : la disposition a été rayée par 24 voix contre 20.

Régime de sanctions

Enfin, contrairement au National, les sénateurs approuvent le régime de sanctions prévu par le gouvernement : les entreprises qui n'annoncent pas aux autorités fiscales cantonales les nouveaux employés soumis à l'impôt à la source se verraient infliger une amende de 1000 francs au plus, et de 5000 francs en cas de récidive. Idem pour celles qui n'établissent pas de relevés de salaires.

Une minorité souhaitait biffer ce régime, notamment parce que les actes en question sont déjà punis par diverses lois.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.03.2017

La National refuse toujours les sanctions dans la mini-réforme

La mini-réforme de la loi sur le travail au noir se heurte à une dernière divergence. Approuvé lundi par le Conseil des États, le régime des sanctions prévu par le gouvernement est toujours refusé par une majorité du Conseil national.

Selon le projet du Conseil fédéral, les entreprises qui n'annoncent pas aux autorités fiscales cantonales les nouveaux employés soumis à l'impôt à la source se verraient infliger une amende de 1000 francs au plus, et de 5000 francs en cas de récidive. Idem pour celles qui n'établissent pas de relevés de salaires.

Par 117 voix contre 72 et 1 abstention, les conseillers nationaux ont rejeté mercredi ces sanctions. Le dossier retourne donc au Conseil des États.

"Ces nouvelles dispositions ne mènent nulle part", a argumenté Sylvia Flückiger (UDC/AG). "Elles sont inutiles et impliqueront une surcharge de travail administratif". Les actes en question sont déjà punis par diverses lois, estiment l'UDC, le PLR et la plupart des conseillers nationaux PDC.

Soutenue par les Vert'libéraux et le PBD, la gauche a essayé en vain de rallier le plénum à la position du Conseil des États, faisant valoir qu'au contraire, les sanctions prévues ne se superposent pas, mais s'additionnent à celles que contiennent déjà divers textes de lois.

Retouches ponctuelles

En Suisse, le travail au noir est chiffré entre 40 et 50 milliards de francs, soit environ 7 % du PIB. La réforme voulue par le Conseil fédéral apporte des retouches ponctuelles à la loi afin de renforcer la lutte contre le travail non déclaré.

Il s'agit surtout d'améliorer l'échange d'informations : les inspecteurs du travail doivent pouvoir recevoir des indices de la part des responsables de l'aide sociale ou du contrôle des habitants, et communiquer des soupçons aux autorités concernées.

Décompte simplifié

La droite n'a en revanche pas réussi à imposer cette fois ses vues sur deux autres points. Par 95 voix contre 92, les conseillers nationaux ont rejoint les sénateurs sur le décompte simplifié des salaires. Le gouvernement voulait réserver cette procédure aux emplois dans les ménages privés ayant du personnel de maison. Mais les conseils sont désormais d'accord pour que les petites entreprises et associations puissent aussi y recourir.

La procédure ne sera pas applicable aux sociétés de capitaux, aux coopératives, ni aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise. Une bonne solution, a estimé le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann, en ce qu'elle préserve une loi équilibrée et simple.

Échange d'informations

Par 103 voix contre 90, la Chambre du peuple a aussi adhéré à la position de la Chambre des cantons à propos des indices d'infractions aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire : les organes de contrôle cantonaux pourront en informer les services compétents, comme le propose le Conseil fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.03.2017

La mini-réforme de la loi sur le travail au noir est sous toit

(ats) Largement modifiée, la mini-réforme de la loi sur le travail au noir est finalement sous toit. Le Conseil des États s'est tacitement rallié lundi à la position du National, en biffant le régime des sanctions prévu par le projet du Conseil fédéral.

Les entreprises qui n'annoncent pas aux autorités fiscales cantonales les nouveaux employés soumis à l'impôt à la source, ou qui n'établissent pas de relevés des salaires, auraient écopé d'une amende de 1000 francs au plus et de 5000 francs en cas de récidive. Eliminant une dernière divergence avec les conseillers nationaux, les sénateurs ont fait une croix sur ces sanctions, avant tout pour ne pas compliquer le système.

Un nouveau motif de sanction viendra cependant compléter la loi sur l'AVS : l'employeur qui oublie de s'affilier dans les temps à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation dans les 30 jours sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde.