Wortlaut

Il est indéniable que l'égalité entre hommes et femmes n'est encore que théorique. Cette inégalité se reflète notamment dans les droits de douane perçus sur les vêtements. Ces droits ne sont pas les mêmes pour les vêtements féminins et masculins. Les produits cosmétiques sont également touchés par ces différences flagrantes. En novembre 2014, certains médias avaient pointé du doigt cette disparité.

Après l'échec de la révision de la loi sur les cartels, il est légitime de se demander comment les divers tarifs douaniers, qui sont calculés différemment pour les articles féminins et masculins, pourront être supprimés.

Que pense le Conseil fédéral de cette situation ? A-t-il déjà pris des mesures en vue d'abolir cette inégalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le tarif des douanes suisses repose sur des droits spécifiques (francs par 100 kilos brut) et non sur des droits ad valorem. L'intention du législateur était de traiter dans le tarif des douanes les vêtements d'homme et de femme de la façon la plus égale possible, en termes d'imposition en relation à la valeur. La valeur des vêtements de femme étant globalement plus élevée par rapport à leur poids que celle des vêtements d'homme, les droits de douane spécifiques ont été fixés plus haut pour la garde-robe féminine. Le taux d'imposition des vêtements de femme, aujourd'hui légèrement plus élevé en termes de valeur, n'est apparu que plus tard à la suite des hausses de prix relatives intervenues pour les vêtements d'homme.

La différence du taux moyen, en relation à la valeur, est faible (environ 3 % pour les vêtements d'homme et environ 5 % pour les vêtements de femme de la valeur à l'importation) et, compte tenu du calcul de la marge, son influence sur les prix à la consommation est négligeable. Depuis le 1er juillet 2014, date de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange conclu avec la Chine, qui est, après l'UE (avec laquelle la Suisse est aussi liée par un accord de libre-échange), notre principal marché d'approvisionnement dans le secteur vestimentaire, la plus grande part des vêtements peuvent être importés en franchise, pour autant que les conditions formelles et matérielles soient remplies. Dès lors, la question de la charge douanière grevant les vêtements d'homme et de femme perd davantage de son importance.

Mis à part le fait que la différence d'imposition susmentionnée disparait quasiment en pratique, le fait de garantir une imposition identique exigerait d'appliquer des droits ad valorem. La Suisse est disposée à passer au système des droits ad valorem pour les produits industriels, ce qui suppose toutefois l'achèvement du cycle de Doha sous l'égide de l'OMC, dans le cadre duquel il est prévu, dans le domaine industriel, de convertir tous les droits spécifiques en droits ad valorem. Ce principe est admis parmi les membres de l'OMC. Passer au système des droits ad valorem de manière autonome, hors cycle de Doha, n'est pas réalisable en raison des obligations existantes liées aux droits de douane spécifiques. La Suisse serait en effet contrainte de renégocier avec ses principaux partenaires commerciaux les taux de droits de douane maximaux fixés dans sa liste nationale d'engagements. En revanche, il est possible, indépendamment de l'OMC, de modifier les droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange. La Suisse saisit régulièrement l'occasion de le faire.

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet dans son avis du 8 septembre 1999 relatif à la motion von Felten 99.3285 et dans sa réponse du 31 mai 2000 à la question Fehr Jacqueline 00.1038. Il s'attachera à supprimer, le moment venu, l'écart qui existe entre les droits de douane perçus sur des vêtements similaires d'homme ou de femme.

Les droits de douane grevant les produits cosmétiques sont fixés indépendamment du fait qu'ils soient destinés aux hommes ou aux femmes. Les différences spécifiques au genre dans le prix de vente de ces produits ne sont pas imputables aux taxes douanières, mais à d'autres facteurs propres à influer sur la formation des prix. S'agissant des cosmétiques, certaines études donnent à penser que les femmes sont plus enclines à payer pour ces articles, et que les frais publicitaires pour les produits destinés à la gent féminine sont plus élevés.

Réponse du Conseil fédéral.