Coûts de réglementation. Assouplir les conditions applicables à la procédure de dédouanement simplifiée réservée aux destinataires et expéditeurs agréés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité d'assouplir davantage les conditions de recours à la procédure de dédouanement simplifiée réservée aux destinataires et expéditeurs agréés ? La procédure appliquée dans les bureaux de douane situés à la frontière est ralentie par l'obligation de passer par de nombreux guichets. En prévoyant que la procédure réservée aux expéditeurs et destinataires agréés puisse également être appliquée dans les bureaux de douane situés à la frontière, on fluidifierait et accélérerait les opérations. Des expériences en ce sens ont d'ores et déjà été menées dans la région bâloise (voir système Libero) et cela fonctionne. Ce changement pourrait ainsi être mis en oeuvre immédiatement, sans qu'il soit nécessaire de modifier aucune base légale ni de procéder au moindre investissement.

Stellungnahme des Bundesrates

En cas de dédouanement à la frontière, la taxation des marchandises est effectuée directement auprès du bureau de douane situé sur place. Des passages au guichet de ce bureau sont alors inévitables. Ces passages au guichet entraînent le stationnement des véhicules.

Afin de décharger les bureaux de douane situés à la frontière (ci-après bureaux de douane de frontière), l'Administration fédérale des douanes (AFD) propose une procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et destinataires agréés (procédure EDa). Un destinataire agréé est habilité à utiliser la piste de transit du bureau de douane de frontière de 5 à 22 heures et à conduire les marchandises étrangères directement à son domicile, à condition que les marchandises transportées fassent l'objet d'une opération de transit ouverte sur territoire douanier étranger. Le dédouanement a ensuite lieu au domicile du destinataire agréé. Pour les marchandises destinées à l'exportation, un expéditeur agréé peut également soumettre la déclaration d'exportation en douane à partir de son domicile déjà et ouvrir une opération internationale de transit. La taxation douanière a lieu à l'intérieur du territoire douanier. La procédure EDa est donc un processus de placement sous régime douanier se déroulant à l'intérieur du pays. Sa transposition aux bureaux de douane de frontière n'est par conséquent pas possible. En revanche, la procédure EDa est bien entendu également ouverte à toutes les entreprises ayant leur siège à proximité de la frontière.

Le système Libero est une façon supplémentaire de décharger les bureaux de douane de frontière, mais il n'a rien d'autre en commun avec la procédure EDa. Suivant ce système, la déclaration en douane est effectuée avant l'acheminement des marchandises à travers la frontière. Pour autant que certaines conditions fixées dans un accord soient remplies, le franchissement de la frontière peut également avoir lieu par la piste de transit de 5 à 22 heures. Le chauffeur doit simplement présenter, aux agents du bureau de douane qui sont chargés du contrôle de l'enlèvement des marchandises, la déclaration en douane transmise à l'avance et munie d'une mention de libération résultant d'un processus de sélection automatique. Un passage au guichet n'est nécessaire que si un contrôle douanier est effectué. Le système Libero suppose la présence de certaines infrastructures, comme par exemple une piste de transit munie d'une cabine surélevée. Ces infrastructures n'étant pas disponibles partout, le système Libero ne peut pas être appliqué dans tous les bureaux de douane de frontière.

Dans le cadre du projet "Processus de placement sous régime douanier" (PPRD), une procédure basée sur des fiches de transmission électroniques a été ébauchée en collaboration avec l'économie à l'intention des bureaux de douane de frontière. Ce système vise notamment à accélérer encore le processus de dédouanement et à donner la possibilité de présenter la déclaration en douane sans égard au bureau de douane de frontière emprunté.

Dans le cadre des études "Refonte de la gestion du trafic des marchandises" et "Principes de conduite des affaires, architecture informatique et feuille de route AFD", l'AFD est en train de définir les bases de son futur environnement informatique. La planification détaillée et la mise en oeuvre de la fiche de transmission électronique auront ensuite lieu en concertation avec les milieux concernés. Dans le cadre de ces études, l'AFD et les milieux concernés procéderont à une réévaluation des procédures appliquées à la frontière et les modifieront si nécessaire. L'AFD s'efforce constamment de concevoir des procédures permettant d'éviter dans toute la mesure du possible un stationnement des véhicules au passage frontière.

Réponse du Conseil fédéral.