Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de montrer comment résoudre le problème suivant. Les services de conseil en matière d'endettement constatent régulièrement que, une fois majeurs, des jeunes se retrouvent aux poursuites parce que leurs primes d'assurance-maladie n'ont pas été payées par leurs parents. Ces jeunes peuvent alors rencontrer des difficultés dans leur carrière professionnelle : ainsi, un étudiant en droit n'a pas pu effectuer le stage nécessaire à l'obtention du brevet d'avocat parce qu'il n'avait pas de revenu et ne pouvait donc pas payer les arriérés de ses primes dus par ses parents.

Lorsqu'un assuré ne paie pas (ou ne peut pas payer) ses primes d'assurance-maladie, la caisse-maladie reçoit un acte de défaut de biens. Aux termes de l'article 64a LAMal, le canton prend en charge 85 % du montant de l'acte de défaut de biens. Un arrêt du Tribunal fédéral des assurances précise que l'enfant est débiteur solidaire des primes d'assurance-maladie que ses parents n'ont pas réglées pour lui (par ex. pour cause de surendettement ou parce qu'ils ne pouvaient être saisis). En tel cas, les caisses-maladie conservent l'acte de défaut de biens et sont tenues d'essayer de recouvrer l'intégralité des primes pour enfants qui leur sont dues. Si elles y parviennent, elles doivent rétrocéder au canton 50 % du montant récupéré. À leur majorité, les jeunes concernés se voient réclamer par la caisse-maladie les montants qui sont en fait dus par leurs parents.

1. Le Conseil fédéral ne convient-il pas qu'il est problématique que des jeunes doivent répondre de l'insolvabilité ou des éventuelles erreurs de leurs parents ?

2. Quels moyens juridiques permettraient de résoudre le problème sans dresser des obstacles pour l'avenir professionnel de notre jeunesse ?

3. Est-il nécessaire de modifier la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dispose que toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les parents concluent, en leur qualité de représentants légaux, le rapport d'assurance au nom et pour le compte de leur enfant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_660/2007 du 25 avril 2008, cons. 3.2). Celui-ci devient alors personnellement débiteur des primes d'assurance-maladie.

Étant donné que le Code civil suisse (CC ; RS 210) oblige les parents à pourvoir à l'entretien de l'enfant jusqu'à sa majorité, ceux-ci sont tenus de lui payer ses primes d'assurance-maladie (art. 276 al. 1 et 277 al. 1 CC). Mais la législation ne précise pas qui est dans ce cas-là débiteur à l'égard de l'assureur. À sa majorité, le jeune adulte reste débiteur des primes dues durant sa minorité, indépendamment de la question de savoir si ses parents étaient solidairement responsables de ces primes. En l'absence de règle expresse dans le droit de l'assurance-maladie, l'assureur peut s'adresser directement à l'enfant dès que celui-ci a atteint sa majorité, à moins qu'il ne s'engage dans ses propres conditions générales d'assurance à ne pas agir directement contre l'enfant devenu majeur.

Pour changer cette situation, il serait nécessaire de modifier la LAMal en y inscrivant, par exemple, que les primes des enfants mineurs doivent être payées par leurs parents.

2. La LAMal prévoit des allègements pour les enfants : pour les assurés de moins de 18 ans révolus (enfants), l'assureur doit fixer une prime plus basse que celle des assurés plus âgés (adultes). Ainsi, en 2015, la prime mensuelle moyenne pour les enfants s'élève en Suisse à 95 francs avec couverture des accidents, contre 412 francs pour les adultes de 25 ans révolus. L'assureur ne peut en principe exiger aucune franchise pour les enfants et le montant maximum de la quote-part est réduit au moins de moitié par rapport à celle des adultes. Par ailleurs, pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes (assurés de moins de 25 ans révolus) en formation.

Le Département fédéral de l'intérieur est au fait de la situation et la suit attentivement. C'est pourquoi l'Office fédéral de la santé publique a interrogé il y a peu les assureurs-maladie à ce sujet. Ceux-ci ont répondu qu'ils soumettaient au canton les actes de défaut de biens relatifs aux arriérés de primes et de participations aux coûts ainsi qu'aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite, y compris lorsque les impayés concernaient des enfants. Le canton prend alors en charge 85 % de ces créances (art. 64a LAMal). Les assureurs conservent les actes de défaut de biens et peuvent décider soit de continuer ultérieurement les poursuites engagées contre les parents, soit de poursuivre les jeunes devenus majeurs. Plusieurs assureurs ont toutefois indiqué qu'ils ne cherchaient pas à recouvrer auprès de jeunes adultes des créances pour des primes datant d'avant leur majorité, ou seulement en faisant preuve d'égards pour leur situation (par ex. en proposant des modalités de paiement échelonnées).

3. La stratégie Santé 2020 approuvée par le Conseil fédéral le 23 janvier 2013 comprend, pour renforcer l'égalité des chances, une mesure visant à exonérer de primes les enfants des ménages à faibles revenus et de la classe moyenne. Par ailleurs, le Parlement traite actuellement l'initiative parlementaire Humbel 10.407, "Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie". Si les enfants étaient exonérés de primes, cette question deviendrait caduque, de même qu'une intervention sur le plan législatif.

Réponse du Conseil fédéral.