Wortlaut

En décembre 2014, dans le cadre des débats sur le budget 2015, il a été promis, en parallèle au retrait d'un amendement formel pour augmenter les crédits destinés à "Jeunesse et Sport", de maintenir les tarifs 2014 jusqu'à l'été 2015 et de couvrir l'excédent de dépenses qui en découle par un crédit complémentaire. Ce crédit complémentaire est-il en cours et sera-t-il soumis aux chambres dans les délais prévus ?

Par ailleurs, comment l'Office fédéral des sports compte-t-il gérer, pour la deuxième moitié de l'année 2015, le fait qu'il ait baissé massivement les tarifs, avec des règles qui vont contre les propositions d'une grande majorité des cantons et des associations sportives concernées, que de nombreuses associations sportives et des cantons seront ainsi dans une situation difficile dans la deuxième moitié de l'année et que, ces tarifs pourraient à nouveau augmenter, selon une large volonté parlementaire, dès le 1er janvier 2016, ce qui provoquera un "trou" dans la continuité financière des projets "Jeunesse et Sport" au deuxième semestre 2015 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 25 mars 2015 concernant le supplément I au budget 2015 (FF 2015 2941), le Conseil fédéral a proposé que le crédit de subventionnement destiné aux activités "Jeunesse et Sport" soit augmenté de 12 millions de francs. Cette démarche est conforme à ce qui a été décidé lors de l'élimination des divergences en matière budgétaire (Bulletin Officiel 2014, N 2259), à savoir :

1. Les subventions "Jeunesse et Sport" ne subiront pas de réduction jusqu'à la fin de l'année scolaire 2014/15.

2. Les ressources financières nécessaires à cet effet (de 10 à 15 millions de francs) doivent être demandées sous la forme d'un crédit supplémentaire, que le DDPS devra compenser pour un tiers.

3. Le DDPS explique, dans un rapport destiné aux Commissions des finances des chambres, comment le crédit sera piloté à l'avenir, de manière à éclaircir la situation en prévision du débat budgétaire 2016. Le DDPS a présenté ledit rapport aux Commissions des finances le 26 janvier 2015.

La baisse des subventions au 1er août 2015 annoncée par l'Office fédéral du sport (OFSPO) est incontournable car même avec le crédit supplémentaire accordé, les ressources ne seront pas suffisantes pour y renoncer. L'annonce de cette diminution a eu lieu le 10 mars 2015, après concertation entre l'OFSPO et les représentants des offices des sports cantonaux sur la manière dont les changements futurs devront, dans l'idéal, se dérouler. Ils sont convenus que désormais, les modifications devraient être annoncées vingt semaines avant leur entrée en force afin que des décomptes de cours et de camps puissent encore être effectués aux anciens tarifs, le cas échéant.

En l'occurrence, les bénéficiaires de subventions ont eu assez de temps pour s'adapter aux nouvelles subventions, applicables dès la prochaine année sportive et scolaire. Le Conseil fédéral est conscient des effets de ces mesures mais il part du principe que, compte tenu des perspectives budgétaires de la Confédération, elles participent d'une politique raisonnable, aussi bien en termes d'encouragement qu'en termes de fédéralisme.

Réponse du Conseil fédéral.