Wortlaut

Ma question est étroitement liée à l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) du 7 novembre 2001. Dans son article 6, l'ordonnance précise que, pour accomplir des travaux sur les installations à basse tension, une autorisation de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) est nécessaire.

Ainsi, à l'heure actuelle, un monteur-électricien, au bénéfice d'un CFC et avec de nombreuses années d'expérience, se voit refuser par l'ESTI de réaliser des installations électriques dans des locaux d'habitation ne lui appartenant pas. Un monteur-électricien possède pourtant les compétences pour le faire. Ce refus a lieu même si les installations sont évidemment contrôlées par un contrôleur officiel fournissant un rapport de sécurité.

Quelles raisons justifient-elles une telle réglementation ? Qui l'ordonnance veut-elle réellement protéger ? N'est-ce pas là une certaine dévalorisation du CFC de monteur-électricien ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27) vise à garantir que les installations électriques ne mettent en danger ni les personnes ni les choses (art. 3 al. 1 OIBT). C'est pourquoi elle définit notamment les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d'installer en vue d'établir ou de modifier des installations électriques ou d'y raccorder des matériels électriques au sens de l'article 6 OIBT.

Il découle de l'article 8 OIBT que l'obtention d'une autorisation d'installer exige une expérience professionnelle mais aussi une formation correspondant à des exigences élevées. Cette formation doit être acquise par la voie classique, sanctionnée par un diplôme ou un examen professionnel supérieur (art. 8 al. 1 let. a OIBT), ou encore un diplôme d'une haute école spécialisée, d'une école technique supérieure ou d'une école technique, avec la réussite d'un examen pratique et la justification de plusieurs années de pratique (art. 8 al. 1 let. b à c OIBT). Ces exigences élevées appliquées depuis de nombreuses années ont pour seul objectif de garantir que les installations électriques à basse tension soient construites selon les règles de la technique et qu'elles puissent être exploitées sans risques pour les personnes et les choses. Elles reposent sur des principes de sécurité et ne sont pas discriminatoires. Elles ont par ailleurs fait leurs preuves dans la pratique. Le contrôle des installations prescrit par la loi ne peut toutefois pas remplacer ou compenser l'absence de qualifications professionnelles du monteur ou de l'installateur. Dans l'intérêt du propriétaire de l'installation électrique, il doit permettre de vérifier la qualité des travaux effectués et de prouver leur sécurité.

Dans le cadre de la vérification de l'OIBT actuellement en cours, on examine si et dans quelle mesure les exigences concernant l'autorisation d'installer peuvent être adaptées au profil actuel des professionnels de la branche des installations électriques sans faire de concessions sur le plan de la sécurité.

Réponse du Conseil fédéral.