Wortlaut

À l'occasion de l'heure des questions du 16 mars 2015, j'ai déposé la question suivante sous le titre "Marchés publics de la Confédération limités".

Voici un scénario récurrent : une entreprise comptant 80 employés, qui développe et produit des luminaires pour la maison et le bureau, ne se voit jamais attribuer d'adjudications par la Confédération malgré une excellente gamme de produits qui consomment peu d'énergie. En effet, les adjudications dépendent en majeure partie du prix (le prix compte pour 70 %, le rendement énergétique pour 20 % et les références pour 10 %). Depuis la décision de la BNS du 15 janvier 2015, la situation s'est encore aggravée.

Comment le Conseil fédéral prévoit-il de remédier à la rigidité de cette approche ?

La réponse du Conseil fédéral (15.5193) du 16 mars 2015 n'est pas satisfaisante. Il indique qu'aux termes de l'article 21 de la loi sur les marchés publics, le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté "l'offre la plus avantageuse économiquement", ajoutant, qu'en ce qui concerne les biens largement standardisés (ce qui est le cas des luminaires susmentionnés), l'adjudication peut se faire "exclusivement selon le critère du prix le plus bas", conformément à l'alinéa 3 de l'article précité. S'agissant des biens largement standardisés, les services fédéraux sont cependant aussi incités à ne pas considérer le seul prix, dans la mesure du possible, mais d'autres critères entrant dans l'évaluation de l'offre la plus avantageuse économiquement.

Je prie le Conseil fédéral de répondre précisément aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel la Confédération devrait privilégier dans la mesure du possible les entreprises/PME suisses lors de l'adjudication d'un marché, afin de garantir les emplois ?

2. Pense-t-il que la prise en compte du prix à raison de 70 % est trop restrictive et de manière générale trop élevée parce qu'elle ne permet pas de prendre suffisamment en considération d'autres critères ? Est-il prêt à réduire l'importance du critère du prix afin de tenir compte des coûts de production suisses, qui sont souvent plus élevés que ceux de la concurrence ?

3. De quels critères, outre celui du prix, faudrait-il tenir compte en priorité lors d'une adjudication ?

4. Ne serait-il pas urgent, dans le contexte actuel du franc fort et de la faiblesse de l'euro, d'assouplir la pratique des adjudications ?

5. Quelles adaptations (éventuellement avec des variantes) de la loi fédérale sur les marchés publics le Conseil fédéral pense-t-il proposer pour assouplir le système des adjudications ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La politique économique suisse vise à garantir les emplois et à ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises suisses. Tel est l'objectif visé par le Conseil fédéral lors de la conclusion d'accords économiques, tel que l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), qui ouvre l'accès à des marchés pesant plusieurs milliards de francs. Ainsi, le marché accessible grâce à cet accord était estimé, en 2008, à 1600 milliards de dollars.

Afin de pouvoir exploiter ces marchés, la Suisse doit respecter les engagements pris dans ces accords, dont l'engagement de ne pas privilégier les soumissionnaires suisses. Pour les marchés soumis aux accords internationaux, il est donc impératif d'observer le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires suisses et des soumissionnaires étrangers, inscrit à l'art. 8, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1).

Il convient de souligner que la grande majorité des marchés publics de la Confédération (93 % en 2012 et 94 % en 2013 ; voir l'avis du Conseil fédéral concernant la motion 15.3156) sont adjugés à des entreprises suisses.

2. Le domaine des marchés publics est soumis à des intérêts contradictoires. La Confédération doit en particulier utiliser les fonds publics de manière économique. Il est impossible de faire une recommandation générale concernant le poids à attribuer au critère du prix, étant donné que, lors de toute acquisition, plusieurs aspects doivent être pris en considération. On peut néanmoins relever que dans le cas de marchés portant sur des biens largement standardisés, tels que des luminaires de bureau, un poids de 70 % est relativement faible. Dans le cadre du plus récent appel d'offres OMC portant sur des luminaires dans lequel le prix était affecté de ce poids (projet b706-14), seules des entreprises suisses ont présenté une offre. Aujourd'hui comme demain, les poids à attribuer aux différents critères d'adjudication ne peuvent être définis qu'au cas par cas.

3. L'article 21 LMP prévoit les critères suivants : le délai de livraison, la qualité, le prix, la rentabilité, les coûts d'exploitation, le service après-vente, l'adéquation de la prestation, le caractère esthétique, le caractère écologique, la valeur technique et la formation de personnes en formation professionnelle initiale. Les critères qui sont acceptables et dont il faut tenir compte en priorité doivent être définis au cas par cas selon l'objet et la valeur du marché. Dans le cas de l'appel d'offres portant sur des luminaires de bureau, on a fixé comme critères la qualité (évaluée sur la base des références des soumissionnaires) et le rendement énergétique. Comme cela a été relevé plus haut, ce choix a eu pour conséquence que seules des entreprises suisses ont présenté une offre.

4. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion du groupe du Parti bourgeois-démocratique 15.3156, "Effet des taux de change sur les adjudications".

5. Pour les marchés dont la valeur est inférieure aux valeurs seuils fixées dans les accords internationaux (AMP, accords de libre-échange contenant des dispositions relatives aux marchés publics, accord entre la Suisse et l'UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics ; RS 0.172.052.68), les services adjudicateurs de la Confédération bénéficient d'une certaine souplesse en ce qui concerne les soumissionnaires pris en considération. Toutefois, l'article 6 paragraphe 3 de l'accord entre la Suisse et l'UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics engage chaque partie à veiller à ce que, pour ces marchés également, les soumissionnaires de l'autre partie ne soient pas discriminés. Cette disposition permet aux soumissionnaires suisses d'être pris en considération dans l'UE et en particulier dans les régions frontalières même pour des marchés d'une faible valeur.

Les marchés régis par le droit fédéral des marchés publics mais non soumis aux accords internationaux peuvent faire l'objet d'une procédure invitant à soumissionner (art. 35 de l'ordonnance sur les marchés publics, OMP ; RS 172.056.11). L'adjudicateur optant pour cette procédure peut choisir librement les soumissionnaires qu'il invite à présenter une offre. La seule contrainte est qu'il doit demander au minimum trois offres, dont une au moins doit provenir d'un soumissionnaire d'une autre région (art. 35 al. 1 et 2 OMP). L'obligation d'inviter au moins un soumissionnaire d'une autre région ne signifie cependant pas qu'il faut inviter un soumissionnaire étranger. Le domaine des marchés non soumis aux accords internationaux offre ainsi une certaine souplesse dans les adjudications, que l'administration fédérale met à profit pour renforcer le marché suisse. Pour ce qui est des marchés entrant dans le champ d'application des accords internationaux, ceux-ci ne permettent pas d'assouplir la législation fédérale sur les marchés publics. La sécurité juridique qui en découle à l'échelle internationale est dans l'intérêt des soumissionnaires suisses, qui ne peuvent être discriminés par les adjudicateurs étrangers et qui ont donc la possibilité de se voir attribuer des marchés par ces derniers et de créer des emplois en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.