Wortlaut

En vertu de l'article 21 de la loi sur les langues, la Confédération accorde des aides financières au canton des Grisons pour "l'encouragement du plurilinguisme, à tous les niveaux d'enseignement, des enseignants et des apprenants dans les langues officielles du canton". Cette disposition se fonde sur l'article 70 de la Constitution, en vertu duquel la Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières et soutient en particulier les mesures prises par le canton des Grisons pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.

Selon l'avis de droit commandé par le gouvernement grison au professeur Bernhard Ehrenzeller concernant la validité de l'initiative populaire cantonale " Nur eine Fremdsprache in der Primarschule", la suppression de l'enseignement de l'italien dans les écoles primaires germanophones demandée par l'initiative constitue une violation de la loyauté confédérale de la part des Grisons et est donc manifestement contraire au droit supérieur (p. 27 s.).

1. Que pense le Conseil fédéral de cet avis de droit ?

2. En vertu de la loi sur les langues, quelles conséquences, notamment financières, une violation manifeste de la loyauté confédérale peut-elle avoir ?

3. Par quel moyen contrôle-t-on l'emploi des aides financières de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 20 avril 2015, le Grand Conseil des Grisons a déclaré invalide l'initiative populaire "Eine Fremdsprache in der Primarschule". Il a fondé sa décision sur l'expertise mentionnée dans la question. La décision du Parlement fait actuellement l'objet d'un recours constitutionnel auprès du tribunal administratif grison.

Sur mandat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États, l'Office fédéral de la culture a rédigé un rapport sur les compétences de la Confédération en matière d'harmonisation de l'enseignement des langues à l'école obligatoire. Le rapport du 17 février 2015 traite de manière détaillée les questions juridiques s'y rapportant. Il est disponible sur le site du Parlement (www.parlement.ch > Documentation, Rapports > Rapports des commissions législatives > CSEC).

2. La Confédération accorde au canton des Grisons des aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et cultures romanches et italiennes (2014 : environ 4 827 900 francs) et pour l'accomplissement des tâches particulières qui résultent du plurilinguisme (2014 : 375 000 francs).

La Confédération a conclu une convention de prestations avec le canton des Grisons pour la période 2012-2015. Cette convention stipule que le canton encourage le plurilinguisme dans le domaine de la formation en développant et introduisant des modèles d'enseignement et du matériel didactique bilingues et en organisant des projets de formation et de formation continue pour les enseignants. Une éventuelle infraction aux prescriptions du droit fédéral aurait pour effet que les aides financières au plurilinguisme devraient être rediscutées avec le canton.

3. L'obligation d'informer est définie précisément dans la convention de prestations en vigueur passée entre la Confédération et le canton des Grisons (cf. ch. 2). Le subside n'est alloué qu'après une analyse du programme annuel et du rapport d'activités de l'année précédente du canton et des associations bénéficiant d'une aide. Dans ces rapports, le canton décrit de façon détaillée les activités passées, les résultats obtenus et les dépenses faites dans les différents secteurs d'intervention, que ce soit par le canton lui-même ou par les associations soutenues par celui-ci avec l'aide de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.