Wortlaut

Est-il exact qu'un jeune de 19 ans qui est astreint à servir dans la protection civile ne peut pas effectuer son instruction de base de façon anticipée parce que la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile prescrit de manière rigide que l'obligation de servir dans la protection civile ne commence qu'au début de l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans ?

N'y a-t-il pas là une inégalité de traitement par rapport aux personnes astreintes au service militaire, lesquelles peuvent effectuer leur école de recrues de façon anticipée au cours de leur dix-neuvième année ? Dans l'affirmative, le Conseil fédéral estime-t- il que c'est une bonne chose ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet lors de l'heure des questions du 21 septembre 2015. Les obligations militaires et l'obligation de servir dans la protection civile ne sont pas comparables. D'ailleurs, elles ne reposent pas sur les mêmes bases légales et constitutionnelles. Les personnes astreintes à servir dans la protection civile sont inaptes au service militaire, raison pour laquelle elles doivent en principe verser une taxe d'exemption de l'obligation de servir. Ces deux systèmes de service correspondent à des principes différents, le législateur et constituant ayant justement eu pour volonté de distinguer ces deux obligations.

La réglementation actuelle prévoit que l'obligation de servir dans la protection civile commence au début de l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans. Ainsi, cette obligation ne peut pas encore être remplie durant l'année où la personne astreinte atteint l'âge de 19 ans. Toutefois, la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015 plus prévoit notamment de revoir et d'adapter le système d'obligation de servir dans la protection civile, y compris dans le sens de la question traitée ici. Il est ainsi envisagé d'abaisser à 19 ans l'âge auquel une personne astreinte pourra commencer sa formation de base dans la protection civile.

Réponse du Conseil fédéral.