Wortlaut

La nouvelle LRTV, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2007, dispose à son article 40 que les radios des régions de montagne et des régions périphériques doivent recevoir une quote-part de la redevance de réception.

L'OFCOM a décidé à cet égard que la quote-part de la redevance se compose du montant de base, de la compensation de la structure et des coûts de diffusion. Or ni la compensation de la structure, qui est destinée aux régions pauvres en structures, ni les coûts de diffusion n'ont un rapport avec la musique. Une radio reçoit une partie du produit des redevances même si elle ne diffuse pas de musique, mais elle ne reçoit rien si elle ne diffuse que de la musique.

Or, la coopérative SUISA fait valoir que ces redevances doivent être prises en considération lors du calcul des redevances qu'elle facture. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Atteint-on le but du versement de subventions aux radios si l'on utilise une part de ces subventions pour financer les redevances versées à SUISA ?

2. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'une partie du produit des redevances destinée aux diffuseurs privés doit revenir à SUISA pour la musique, d'ailleurs internationale, si bien que ces fonds ne peuvent pas être utilisés intégralement aux fins prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

Si, dans sa zone de desserte, un diffuseur de programme dispose de possibilités de financement insuffisantes pour un programme destiné à remplir un mandat de prestations, il reçoit une quote-part de la redevance pour financer la part manquante. La quote-part est destinée au financement de l'ensemble du programme et non pas uniquement des prestations qui servent directement à l'exécution du mandat de prestations. En témoignent les montants partiels de la quote-part mentionnés dans la question (le montant de base, la compensation de la structure et les coûts de diffusion), qui se rapportent tous au programme dans son ensemble. En vertu de la concession, le mandat de prestations d'un diffuseur radio est fourni essentiellement aux heures de forte audience, le matin, à midi et le soir. Un diffuseur qui remplit son mandat de prestations peut proposer des contenus qui ne sont pas directement liés au mandat de prestations. C'est pourquoi un diffuseur radio peut aussi financer son offre musicale au moyen de la quote-part de la redevance. Il n'y a pas de contradiction avec la LRTV ou la concession si un diffuseur utilise sa quote-part pour payer les redevances SUISA. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur la question du calcul des redevances SUISA, qui n'est pas de sa compétence.

Réponse du Conseil fédéral.