Wortlaut

L'histoire de Marwan fait partie de celles qui méritent l'attention et une intervention des autorités aussi rapide qu'efficace. Marwan n'a que six ans. Après la séparation de ses parents, sa garde a été confiée à sa mère. Le 7 février 2015, il a été soustrait à la garde de celle-ci et emmené en Égypte. Depuis lors sa mère ne l'a pas revu et aucune autorité ne confirme officiellement que l'enfant est avec son père et qu'il va à l'école. Cette histoire n'est hélas pas unique, aussi la conseillère nationale Feri a-t-elle déposé le postulat 15.3190, qui demande une évaluation de la loi fédérale sur l'enlèvement d'enfants. Dans sa réponse du 8 mai 2015, le Conseil fédéral déclare que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) traite actuellement 35 dossiers et que "dans le cas d'enlèvements vers des États non contractants les citoyens suisses concernés bénéficient des conseils et de l'assistance de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères, qui collabore également avec le Service social international". L'Égypte fait partie des pays qui n'ont pas signé la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cela pose un problème majeur car la Suisse ne dispose pas d'instruments juridiques directs qui permettraient d'obtenir le rapatriement immédiat de l'enfant dans des cas semblables à celui de Marwan. Nos autorités doivent par ailleurs agir rapidement afin de garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des mineurs.

1. Quelles mesures concrètes la Suisse a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour mettre un terme à cette triste affaire, dans laquelle un enfant est privé de ses droits et séparé depuis trop longtemps de sa mère ? En l'espèce, qu'entend faire la Suisse pour remédier à la situation et protéger Marwan ?

2. D'une manière plus générale, en quoi consiste concrètement les conseils et l'assistance consulaire mentionnés dans la réponse du Conseil fédéral au postulat Feri, en cas d'enlèvement vers des pays qui n'ont pas signé la convention de La Haye ?

3. On a conseillé à la mère de Marwan de se rendre en Égypte et de s'adresser à un avocat sur place ; la procédure entamée lui impose de résider en Égypte, avec les difficultés et les risques personnels que cela comporte. De quelle manière le DFAE peut-il intervenir directement afin d'offrir une assistance concrète en pareil cas et, en l'espèce, à la mère de Marwan ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le DFAE a consacré beaucoup de temps et d'énergie au cas de Marwan, âgé de six ans, mentionné dans la question déposée au Conseil national, et ce, dès le début de l'affaire. L'enfant a été reconduit en Suisse par son père le 10 janvier 2016 après que les parents ont trouvé un accord.

Comme indiqué à juste titre dans la question, le Conseil fédéral a constaté, dans l'avis qu'il a rendu le 8 mai 2015 pour faire suite au postulat Feri Yvonne 15.3190, qu'il manque un cadre juridique bilatéral ou international dans le cas d'enfants enlevés et emmenés dans un État étranger non partie à la Convention de La Haye de 1996 sur la protection de l'enfant (CLaH80 ; RS 0.211.230.02). Par ailleurs, dans la plupart de ces États, l'ordre juridique, le sens donné au social et au religieux et le rôle des autorités sont fondamentalement différents des réalités suisses. C'est pourquoi la Suisse ne dispose pas d'instruments lui permettant d'exercer une pression sur ces pays, sans parler de ramener l'enfant au parent ayant l'autorité parentale. Si un enfant victime d'enlèvement séjourne dans l'un de ces pays ou s'il est présumé y séjourner, le DFAE est, au sein de l'administration fédérale, le principal organe compétent pour prêter assistance au parent concerné. Les prestations d'aide qu'il peut fournir sont stipulées à l'article 55 de l'ordonnance sur les Suisses de l'étranger (ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger, RS 195.11). Elles peuvent consister à conseiller et informer le parent concerné ou à établir le contact avec le parent auteur de l'enlèvement et l'enfant et à aller jusqu'à intervenir, par la voie diplomatique, auprès des autorités compétentes de l'État dans lequel l'enfant est retenu. Le DFAE est tenu, ce faisant, de respecter la souveraineté et l'ordre juridique de l'État de résidence et ne peut pas mener d'enquêtes dans le but de localiser l'enfant. L'expérience de ces dernières années a montré que, lorsqu'une solution a pu être trouvée, elle est venue d'un accord entre les parents, souvent soutenu par des efforts de médiation.

Le cas mentionné dans la question concerne l'enlèvement, en février 2015, d'un enfant de cinq ans que son père, titulaire de la double nationalité suisse et égyptienne, a emmené en Égypte. Dans ce pays, l'enlèvement d'un enfant par l'un des parents depuis un autre pays vers l'Égypte n'est pas un délit dès lors qu'aucune décision de justice n'a été rendue par un tribunal égyptien concernant l'attribution de l'autorité parentale ou qu'aucune restriction de déplacement n'existe. Le parent détenteur de l'autorité parentale en Suisse peut, sous certaines conditions, obtenir d'un tribunal égyptien une décision relative à l'autorité parentale ou la reconnaissance d'un verdict rendu en Suisse. L'exécution d'un tel jugement peut cependant s'avérer particulièrement longue et difficile.

1. pendant la durée de l'enlèvement de l'enfant, le DFAE est resté en contact avec la mère et son avocate et les a soutenues du mieux qu'il pouvait eu égard au contexte décrit plus haut. En effet, il leur a fourni d'importantes prestations d'aide. En particulier, il a,

a) en Suisse :

- prodigué de nombreux conseils personnels soit par téléphone soit par écrit, qui ont également nécessité, étant donné la complexité du cas, le déplacement de collaborateurs du département jusqu'au domicile de la mère au Tessin ;

- invité l'ambassadeur égyptien à un entretien ;

- mené un échange avec les autorités policières ;

- informé la présidente de la Confédération du dossier, laquelle a, par la suite, demandé personnellement un soutien auprès du ministre des affaires étrangères égyptien ; et

b) en Égypte :

- effectué des interventions auprès des ministres des affaires étrangères et de la justice ainsi qu'auprès de la présidence égyptienne par l'intermédiaire de l'ambassadeur de Suisse au Caire ;

- fourni à la mère de l'enfant des contacts avec des avocats et organisations sur place ;

- mené des démarches auprès du bureau d'Interpol au Caire ;

- apporté son soutien à la mère pour son voyage à destination du Caire au moment du Nouvel An 2016 ainsi qu'au père et à l'enfant pour le voyage du retour vers la Suisse.

Tous les contacts avec les autorités égyptiennes ont abouti à la conclusion selon laquelle la mère aurait dû recourir à la voie judiciaire en Égypte si aucun accord n'avait abouti entre les parents. La première étape aurait été de mandater une représentation juridique sur place, qui aurait fourni une assistance pour l'installation de la mère en Égypte, condition pour qu'un jugement soit rendu dans ce pays.

La mère de l'enfant était en contact avec le père quelques mois avant le retour de ce dernier. Or, le DFAE n'a été informé de ces contacts, des accords convenus entre les deux parties ainsi que des projets ultérieurs de la mère que de manière partielle et après coup.

2. Le DFAE fait tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir le dialogue avec les autorités étrangères dans les affaires d'enlèvement d'enfants. Il intervient au plus haut niveau dès que l'occasion se présente pour trouver une solution dans l'intérêt des enfants.

Le besoin de soutien de la part du DFAE dépend très fortement de chaque cas. Les prestations d'aide mentionnées plus haut sont fournies à titre gratuit. L'Office fédéral de la justice a publié des informations supplémentaires sur cette thématique dans la brochure intitulée "Enlèvement international d'enfants et droit de visite transfrontière".

3. Si la mère d'un enfant enlevé séjourne en Égypte, l'ambassade lui prodigue des conseils et lui fournit des contacts ou une aide pour effectuer les démarches officielles.

En règle générale, les citoyennes et citoyens suisses se sentant menacés à l'étranger doivent eux-mêmes le signaler à la police et demander protection. L'ambassade peut toutefois les aider dans ces formalités.

Réponse du Conseil fédéral.